propriétaire l'avait confiée en vue de la faire saillir, la valeur vénale de l'animal après saillie, qui sert de base à l'indemnisation, doit être regardée comme déterminée de manière à inclure l'intégralité

A de rétablir dans son intégralité le bénéfice de la prime de service et de rendement qui lui était versée doit être annulée ; qu'il s'ensuit que l'OPAC du Lot-et-Garonne Habitalys doit être condamné

LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 SUR DES BASES COMPRENANT L'INTEGRALITE

DES CONVENTIONS AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES EN VUE DES SOINS A DONNER AUX PATIENTS BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE FAIT VALOIR QU'ELLE A REINVESTI L'INTEGRALITE

DES CONVENTIONS AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES EN VUE DES SOINS A DONNER AUX PATIENTS BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE FAIT VALOIR QU'ELLE A REINVESTI L'INTEGRALITE

en France ; que la société a contesté ce rehaussement, et, soutenant que l'intégralité du bénéfice litigieux a été réalisée hors de France, a demandé la restitution de l'impôt acquitté par elle à raison

EST IMPOSABLE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE ; QU'APRES AVOIR DECLARE A CE TITRE UN BENEFICE NUL POUR L'ANNEE 1969 ET DES DEFICITS POUR LES ANNEES 1970 ET 1971,

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 A RAISON DE L'IMPOSITION A SON NOM DE L'INTEGRALITE

de la période allant du 1er janvier au 30 novembre 1988 immédiatement imposables et que l'intégralité desdits bénéfices et des réserves devait être considérée comme un revenu réputé distribué aux associés

IL EST TENU COMPTE DE CES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

appel à la publicité ; qu'elle n'offre pas de manière générale des conditions de prix plus favorables à des catégories sociales défavorisées ; que si l'association fait valoir qu'elle a réinvesti l'intégralité

industriels et commerciaux à raison de l'intégralité des bénéfices dégagés tant par son activité d'entrepreneur de parcs et jardins que par celle de pépiniériste ; Considérant, enfin, que si, sur le fondement

X... à l'impôt sur le revenu au titre des mêmes années à raison des droits et pénalités correspondant à des bénéfices agricoles de respectivement 2 719 550 F, 2 295 268 F, 306 776 F, 858 137 F et 236 908

TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, PAR LE MOTIF QUE LA MAISON DE MAITRE ETAIT DONNEE EN LOCATION A LA SOCIETE ET QU'IL NE L'OCCUPAIT, EN SA QUALITE DE GERANT, QUE COMME LOGEMENT DE FONCTION ; QUE LES BENEFICES

DES CONVENTIONS AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES EN VUE DES SOINS A DONNER AUX PATIENTS BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE FAIT VALOIR QU'ELLE A REINVESTI L'INTEGRALITE

morale en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, d'autre part que M. d'X... s'était vu reconnaître par ses "associés" la pleine propriété de l'entreprise ; qu'ainsi l'intégralité

Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux pour 1973, 1974 et 1975 : Sur la légalité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant,

Assurance vieillesse et survivants / Assurance invalidité " que celui-ci percevait en Suisse depuis le 1er juin 2014, sans l'inclure aussi dans le calcul des revenus dont le foyer aurait normalement bénéficié

non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre