CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande en déclaration de nullité - Qualité pour la provoquer - Habitants et contribuables - Absence d'intérêt direct et personnel - Délibérations

Y, qui se bornent à faire valoir leur qualité de citoyens, ne justifient pas, en cette seule qualité, d'un intérêt direct et personnel à obtenir l'annulation du décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation

X..., qui a introduit sa requête en sa seule qualité de citoyen, ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 18 décembre 1996 susvisé ;

gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête de Mme MAUDHUIT par le ministre de l'environnement : Considérant que Mme MAUDHUIT qui ne se prévaut d'aucune qualité ne justifie pas d'un intérêt

de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne

qu'en jugeant qu'en sa seule qualité de commune extérieure à la communauté et membre du syndicat intercommunal Gier-Dorlay compétent pour la collecte des déchets ménagers, elle ne justifiait pas d'un intérêt

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt direct et personnel à agir dès lors qu'il importe occasionnellement en Polynésie française des biens soumis à la nomenclature du tarif des douanes, qu'il a

transféré l'exercice de sa compétence en matière de collecte des déchets ménagers, n'avait pas engagé d'action contentieuse contre cette délibération, que la COMMUNE DE LORETTE ne justifiait pas d'un intérêt

A ; Considérant que la SARL SERKAM ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour agir contre le refus de visa opposé à M.

X contre cette décision ; En ce qui concerne la requête présentée par la SARL LA FAVORITE : Considérant que la SARL LA FAVORITE ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour

Radio Classique d'interroger les professionnels de santé invités sur ses antennes sur leurs liens d'intérêt, notamment avec l'industrie pharmaceutique.

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt direct et personnel à agir dès lors que l'arrêté contesté entraîne la fin de son mandat de conseiller communautaire ; - la condition d'urgence est remplie dès

la cour d'appel de Chambéry a sursis à statuer sur la demande de la société Quincaillerie F...et autres tendant à la condamnation de la société Pays Rochois Immobilier à leur verser des dommages et intérêts

D... pour prise illégale d'intérêts prononcée par le tribunal de première instance ; que cette condamnation est devenue définitive ; que l'exposant a, par lettre du 21 avril 2006, demandé au Haut-Commissaire

X... de son poste de directeur et que l'intéressé attaque ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur l'appel de M.

CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION, dont le siège est sis ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1992 portant fixation du taux d'intérêt

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 7 avril 1983 par lesquelles le directeur

n° 90/220 doivent être interprétées en ce sens que, si après transmission à la Commission des communautés européennes d'une demande de mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié, aucun Etat

DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS, "LES EMPLOIS VACANTS SONT POURVUS SOIT PAR MUTATION, SOIT PAR AFFECTATION DES PERSONNELS TOUTE MUTATION DANS L'INTERET DU

est interdite ".