qu'il dirige, c'est à condition, non seulement que l'apport de cette caution se rattache directement à sa qualité de dirigeant, ait été consenti en vue de servir les intérêts de la société qu'il dirige

de caution solidaire afin de garantir auprès d'un établissement bancaire les concours consentis à ladite société ; que par lettre du 27 mai 1964, il a renouvelé cet engagement au profit de la société

avec les rémunérations perçues de celle-ci, mais, en outre, qu'il soit justifié par l'intéressé que cette dernière société n'était pas en mesure de se porter, elle-même, caution et que ses propres activités

par une tierce personne, telle qu'un client de la société, le dirigeant doit, en outre, justifier, que la société n'était pas en état de se porter elle-même caution de cette obligation et que, s'il l'a

X..., qui exerçait la fonction de président-directeur général de la société anonyme Protherba, s'est personnellement porté caution vis-à-vis de la Société Générale de la bonne fin du prêt que cette banque

bien que la société Serres et Pilaire soit devenue en 1983 filiale à 91,4% de la société de gestion du groupe Serres (la société GGS) , la Société Générale a continué d'exiger le cautionnement personnel

que la société Serres et Pilaire soit devenue en 1983 filiale à 91,4% de la société de gestion du groupe Serres (la société GGS), la Société Générale a continué d'exiger le cautionnement personnel et

, bien que la société Serres et Pilaire soit devenue en 1983 filiale à 91,4% de la société de gestion du groupe Serres (la société GGS), la Société Générale a continué d'exiger le cautionnement personnel

X..., qui exerçait alors les fonctions de président-directeur général de la société anonyme Y..., s'est personnel- lement porté caution auprès de Z... pour le remboursement des avances consenties par cette

X... qui exerçait les fonctions de président-directeur général salarié de la société anonyme Cremona s'est personnellement porté caution auprès d'organismes bancaires, pour le remboursement des prêts consentis

MESPLET s'est personnellement porté caution des obligations souscrites par la société anonyme "Etablissements X..." auprès de divers organismes qui lui avaient consenti des avances, pour un montant illimité

avec sa mère ; qu'elle a qualifié de bénéfices industriels et commerciaux les salaires, primes ou intérêts perçus auxquels ont été ajoutés divers rehaussements apportés aux bénéfices sociaux ; Considérant

A EGALEMENT SUPPORTE, EN EXECUTION D'ENGAGEMENTS DE CAUTION QU'IL AVAIT SOUSCRITS EN SA QUALITE DE GERANT VIS A VIS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS FINANCIERS OU AUTRES CREANCIERS DE SA SOCIETE LE REGLEMENT

les intérêts de droit à compter du 9 octobre 1978 ainsi que les intérêts des intérêts, et ordonne la main levée de la caution délivrée le 29 juillet 1977, Vu 2°), sous le numéro 60 533, la requête sommaire

intérêts ; que la société "MINERVE" a ainsi cherché à faciliter les débuts de sa filiale et à lui éviter tout risque de dépôt de bilan, lequel aurait pu porter atteinte à son crédit et aurait eu une incidence

Claude X... et de la SCP Le Griel, avocat de la société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, - les conclusions de M.

QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'EN PRENANT EN CHARGE CES INTERETS, AINSI QUE, D'AUTRE PART, LES FRAIS ANNUELS DE CAUTION LIES AU MEME EMPRUNT, LA SOCIETE "I ... " , QUI, AINSI QU'IL ETAIT CONSTANT ETAIT

difficultés financières qui l'ont conduite à contracter un prêt auprès du Crédit agricole d'un montant de 3 300 000 francs dont les épouxA..., dirigeants de la société, se sont portés caution solidaire

caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de ses revenus imposables de l'année au cours

DONT L'INTERESSE ETAIT EGALEMENT ADMINISTRATEUR ; QU'ELLE A AINSI REMBOURSE LES INTERETS D'EMPRUNTS CONTRACTES A TITRE PERSONNEL PAR LE SIEUR ...