René X..., son père, tendant à l'annulation du préavis d'appel au service national adressé au requérant le 25 mars 1987, et tendant à ce que l'intéressé soit dispensé de ses obligations du service national

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Décision relative à l'organisation du service et ne portant pas atteinte aux droits de l'intéressé.

DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Armée - Refus de dispense du service national - Mère de l'intéressé.

- INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Refus de visa - Fille de l'intéressé (sol. impl.) (1).

; que l'intérêt moral ainsi invoqué par M.

bâtiment, qui est une fédération nationale de syndicats professionnels, au nombre desquels figure le Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée, ne justifie pas d'un intérêt

X..., ALORS MEME QU'HABITANT A PROXIMITE DE CES IMMEUBLES, IL AURAIT EU INTERET A ATTAQUER UN PERMIS DE CONSTRUIRE LES CONCERNANT, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION

dans l'ordre national du Mérite ; Considérant que le décret attaqué ne peut être regardé comme faisant par lui-même grief à l'établissement public requérant, ni en tant qu'il porte nomination de l'intéressé

CETAT54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET -Agent contractuel - Mesure d'organisation interne du service.

versé à l'Etat le 21 juin 1982 une somme de 594 345,70 F et qu'elle-même a versé à l'Etat le 30 juin 1982 une somme de 155 493,86 F et si elle demande que l'Etat soit condamné à lui rembourser, avec intérêts

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE LARRAU, QUI EST MEMBRE DE LA COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE, A INTERET

du 28 novembre 1990 en tant qu'il porte francisation de son nom ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 25 octobre 1972, dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 : "Tout intéressé

ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX DES REGIONS SANITAIRES ; que toutefois la fédération requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer lesdites décisions ; que, dès lors, sa requête

par un arrêt en date du 6 novembre 2009 dont Mme A demande la cassation ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt

. - INTERET. - EXISTENCE D'UN INTERET. -

CETAT60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Intérêts des intérêts.

.) / 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Absence d'intérêt à faire appel.

LETTRE DU 8 MAI 1969, QU'ELLE S'OPPOSERAIT DESORMAIS "A TOUTE DELIVRANCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A NOGENT-SUR-MARNE, QUELLE QUE SOIT LA ZONE OU CETTE CONSTRUCTION SERAIT ENVISAGEE" NE JUSTIFIE D'AUCUN INTERET

cause s'était engagé à leur verser, la perte de cette commission à la suite de l'exercice par la commune de son droit de préemption sur ledit immeuble, ne suffisait pas à conférer aux demandeurs un intérêt