Conseil d'État2 / 6 SSR
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 7 février 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007704277
- Date
- 7 février 1986
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Intérêt pour contester un refus de dispense du service national - Absence - Mère de l'intéressé. | 54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Armée - Refus de dispense du service national - Mère de l'intéressé.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 7 février 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007704277
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel