le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total ; qu'aux termes de l'article 18

moratoires et, dans la mesure où l'administration ne s'était pas acquittée de sa dette d'intérêts dus au jour du paiement du principal, au paiement d'intérêts moratoires sur cette dette d'intérêts ; que

d'affaire ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le

X... établis au titre des années 1975 et 1976 ont été fixés par la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'eu égard aux montants de son chiffre d'affaires de 1976

des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration a procédé à la taxation d'office de son chiffre d'affaires pour la totalité de la période non prescrite, soit du 1er janvier 1985 au 31

CHIFFRE D'AFFAIRES LORSQUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST SAISIE, SON AVIS NE PORTE QUE SUR LE POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT A APPLIQUER AUX ACHATS POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE DES VENTES ; CONSIDERANT

de la variation des stocks et le chiffre des frais généraux, le bénéfice devrait être de 65 275 F ; qu'il a fait valoir enfin que le chiffre d'affaires de 244 725 F, bien qu'inférieur à celui calculé

d'affaires hors taxes réalisé (...)./ Elle sera de : / 5% jusqu'à 150 000 F de chiffre d'affaires, / 10% de 150 001 F à 250 000 F de chiffre d'affaires, / 15% de 250 001 F à 500 000 F de chiffre d'affaires

pas encore connus mais qu'il convenait de tenir compte du chiffre d'affaires au titre de cette année 2006 dont l'administration disposait et de celui des deux années qui l'ont précédée, pour calculer

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total" ; que les troisième et quatrième phrases qui ont été ajoutées au même alinéa du 1. de l'article 231

qu'au cours de l'exercice clos en 1972, le montant des apports injustifiés des associés excédait de 190 833 F le montant du chiffre d'affaires reconstitué selon la méthode susindiquée, le vérificateur

d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret " ; que la production immobilisée ne doit pas être prise en compte pour le calcul du chiffre d'affaires mentionné à ces dispositions ; Considérant qu'il

d'affaires litigieux doit être calculé en fonction des montants d'achats de montures proposés par l'intéressé, soit 98 763 F pour 1978 et 70 553 F pour 1979 ; Considérant que les impositions litigieuses

Y... relevait du régime simplifié d'imposition, à la rectification d'office des chiffres d'affaires et des bénéfices de l'intéressé dont la comptabilité présentait de graves irrégularités ; Considérant

B... ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales, l'administration notifie l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

chiffre d'affaires toutes taxes comprises, le montant des redevances dues en vertu du contrat susrappelé devait être fixé également d'après le chiffre d'affaires hors taxes ; qu'elle a réintégré dans les

chiffre d'affaires, à compter du 1er janvier 1968 ; qu'ainsi le forfait dont bénéficiait M.

X... a produit tardivement sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année 1977 ; qu'il s'est trouvé, de ce fait, en situation de voir son chiffre d'affaires taxé d'office ; qu'il lui

d'affaires taxable au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 : Considérant que, pour reconstituer le chiffre d'affaires hors-taxe et pourboires non compris de l'entreprise individuelle

d'affaires et les résultats de l'entreprise du requérant ; Sur le bien-fondé : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires du requérant en multipliant