manquement, est de nature à justifier l'exclusion du concours par le jury, sans que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'administration ait à apporter la preuve que ce manquement procède d'une intention

, à la supposer établie, que l'acte de naissance de la mère de la jeune Miriam B comporte un numéro d'enregistrement erroné ne témoigne pas par elle-même, dans les circonstances de l'espèce, d'une intention

biens ou services ayant donné lieu à déduction dans le cadre d'une opération taxable, comme il prévoyait de le faire, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et en l'absence de toute intention

masso-kinésithérapie de Bordeaux, le conseil de cette école s'est fondé sur la circonstance que l'attestation sur l'honneur délivrée par le candidat lors de son admission à l'école révélait de sa part une intention

prévu à l'article 25-4° précité ; Considérant que si le PREFET DE L'YONNE soutient, en produisant des déclarations en ce sens de Mme X..., que le mariage de l'intéressé aurait été contracté dans une intention

date de l'arrêté contesté, pris le 3 juin 1993, dans le cas prévu à l'article 25-4° susmentionné ; Considérant que si le préfet du Val d'Oise soutient que l'intéressé avait contracté mariage dans une intention

ou complaisant » du mariage du requérant ; que le ministre a toutefois refusé d'accorder le visa sollicité au motif que l'intéressé ne démontrait pas que son mariage procédait d'une véritable intention

observation n'a été portée à ce procès-verbal ; que la présentation des feuilles de pointage jointes audit procès-verbal, pour inhabituelle qu'elle soit, ne révèle en l'espèce l'existence d'aucune intention

apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne disposait d'aucun droit à déposer la demande de permis ; - dénaturé les faits de l'espèce en retenant que l'intention

la circonstance que les autres éléments du dossier permettaient d'établir le caractère erroné des mesures de hauteur ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en déduisant l'intention

l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de sa bonne foi et de l'absence d'intention

juges, que la fraude était établie, sans rechercher si l'administration avait établi l'existence de faits matériels l'ayant déterminée à délivrer le certificat de résidence en cause ni la preuve d'une intention

29 décembre 1984 de finances pour 1985 dont elles sont issues, que si l'administration établit que cette omission, non seulement a revêtu un caractère volontaire, mais aussi a été motivée par une intention

X... n'avait pas agi dans une intention frauduleuse et que sa faute n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant qu'il y a lieu par adoption des mêmes motifs, de confirmer

instance de Grenoble, frappé d'appel, n'avait pas force de chose jugée à la date à laquelle le préfet de l'Isère a pris sa décision, ce dernier, qui ne s'est pas fondé sur ce seul jugement pour établir l'intention

mariage, d'autre part, qu'elle a effectué une démarche officielle auprès du consulat général de France à Tunis, en vue d'obtenir la transcription de son acte de mariage, ce qui démontrerait l'absence d'intention

courir à la date de naissance de la décision implicite par laquelle le maire du Raincy avait rejeté leur recours gracieux ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'intention

président Roosevelt soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a : - commis une erreur de droit en substituant au motif de refus du permis de construire litigieux celui tiré du caractère frauduleux