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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
En l'espèce, l'Autorité de la concurrence a considéré que l'opération était susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché aval de la distribution au détail à dominante alimentaire par le
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032279779
21 mars 2016
la possibilité de choisir entre une distribution exclusive sur CanalSat ou une distribution, exclusive ou non, au sein des offres d'opérateurs concurrents ; que, cependant, étant donné le choix de Numericable
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037254009
26 juillet 2018
Sur la fin de non-recevoir opposé par l'Autorité de la concurrence à la société Fnac Darty : 4.
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
L'Autorité de la concurrence, au point 280 de la décision attaquée, a d'une part identifié le risque que GBH décide à l'issue de l'opération de ne plus approvisionner ses concurrents sur le marché aval
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
En dernier lieu, la perméabilité croissante entre la télévision linéaire et non linéaire, qui a conduit l'Autorité de la concurrence à laisser ouverte la question du maintien d'une segmentation entre la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330505
26 mai 2010
Bricolage demande la suspension de la décision du 12 janvier 2010 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'Autorité de la concurrence ; Considérant que l'urgence justifie
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462940.20231213
13 décembre 2023
En premier lieu, les dispositions citées au point précédent, qui permettent aux praticiens hospitaliers titulaires et aux praticiens contractuels d'exercer des activités non cliniques dans le cadre de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296381
23 décembre 2010
réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence (
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
justice administrative ; elle fait valoir qu'il est satisfait à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative dans la mesure où en raison de la généralité des interdictions
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
Elle a considéré qu'il s'agissait d'une infrastructure essentielle compte tenu de son caractère incontournable et non duplicable par d'éventuels concurrents.
ECLI:FR:CECHS:2022:458316.20221028
28 octobre 2022
de la région Nouvelle Aquitaine, saisie des plaintes de Mme C D et du conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues Centre Val-de-Loire, a prononcé à l'encontre de Mme A B la sanction de l'interdiction
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529621
13 mai 2016
nationale et internationale, que ces mesures nécessitent ou non une dérogation à la présente directive.
CETAT:CETATEXT000026420318
26 septembre 2012
Ces clauses prévoient l'interdiction, pour les acheteurs, de retourner aux producteurs ou aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa les produits qu'ils ont acceptés lors de la livraison ;
CETAT:CETATEXT000037254010
de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante ; / - soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en
CETAT:CETATEXT000026420320
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077357
25 janvier 2019
Par une décision n° 417734 du 25 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance en tant qu'elle statue sur les conclusions du référé contractuel.
CETAT:CETATEXT000042164478
13 juillet 2020
, à la libre concurrence et au principe d'égalité devant la loi ; - le maintien de l'interdiction générale et absolue d'accueillir du public dans les discothèques et établissements de nuit les empêche
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037509308
18 octobre 2018
loi du pays " n° 2018-16 LP/APF adoptée le 14 mars 2018 par l'Assemblée de la Polynésie française relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public non
CETAT:CETATEXT000038135449
8 février 2019
Par une ordonnance du 15 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a refusé d'admettre l'intervention de la société Suez Services France, concurrent évincé, au soutien de la
CETAT:CETATEXT000036849081
19 mars 2018
; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions litigieuses; - elles sont entachées d'incompétence, seul le législateur pouvant édicter des dispositions affectant la liberté contractuelle
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