celle-ci" ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 : "Dans les cas prévus aux articles 187 et 190, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

B...a fait l'objet, dans le cadre de cette dernière procédure, d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et

A a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand en date du 16 janvier 2017, à trois ans de prison, dont 18 mois avec sursis et 2 ans de mise à l'épreuve, une interdiction

A... a en outre fait l'objet, dans le cadre de cette procédure, d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

" ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A, d'autre part, prononcé contre la SELAS Gen-Bio la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de 15 jours et prononcé contre MM.

X... dirigées contre la sanction en date du 10 janvier 1986 prononcée à son encontre par le Comité directeur de la Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal ; Considérant qu'il ressort des pièces

JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SES DEMANDES D'ANNULATION DES DECISIONS DU DIRECTEUR DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES DES 1ER DECEMBRE 1977 ET 17 JANVIER 1978 LUI NOTIFIANT L'INTERDICTION

C... une sanction d'interdiction de gérer une société de gestion pour 5 ans, et une sanction pécuniaire de cent mille euros, publiées sur le site internet de l'autorité pendant la durée de l'interdiction

QUE L'INTERDICTION DE VENDRE EN GROS CERTAINS PRODUITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE, QUI A ETE EDICTEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE

Y... au préfet de l'Yonne, enregistrée à son greffe le 28 juin 1995 ; qu'il ressort du dossier que cette lettre était signée de son auteur et comportait des conclusions expresses dirigées contre le second

Sur les autres moyens dirigés contre le décret du 3 mai 2007 : 9.

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 décembre 1979 du tribunal administratif de Saint-Denis- de-la-Réunion rejetant ses demandes dirigées contre la décision du 25 mai 1976 du préfet de la Réunion

Requête de la ville de Lille, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 mars 1978 du tribunal administratif de Lille statuant sur les requêtes du comité national d'entente des gens du voyage et de

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes, qui sont dirigées contre le même arrêté, pour statuer par une seule décision. Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.

Daniel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26

Par une décision du 23 décembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des sociétés NGE Génie civil et autres dirigées contre cet arrêt en tant

En second lieu, le I de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que : " Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du