Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 20 mai 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA MUTUELLE CHIRURGICALE SAVOYARDE, SOCIETE MUTUALISTE DONT LE SIEGE EST ... A CHAMBERY,  SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SES DEMANDES D'ANNULATION DES DECISIONS DU DIRECTEUR DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES DES 1ER DECEMBRE 1977 ET 17 JANVIER 1978 LUI NOTIFIANT L'INTERDICTION DE RECEVOIR LES NOUVEAUX ASSURES DE HAUTE-SAVOIE ET LUI IMPOSANT DE TRANSFERER CES ASSURES A LA MUTUELLE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE HAUTE-SAVOIE ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES, QUI SONT CHARGEES DE GERER LE REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, CONFIENT A DES SOCIETES MUTUALISTES OU A DES ENTREPRISES D'ASSURANCES HABILITEES A CET EFFET LE SOIN D'ASSURER L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS ; QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET CES ORGANISMES, QUI SONT REGIS PAR DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE PERSONNES PRIVEES, SONT DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 MAI 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE, COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MUTUALISTE "LA MUTUELLE CHIRURGICALE SAVOYARDE" DIRIGEES CONTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES RELATIVES A LA CONVENTION PASSEE LE 31 DECEMBRE 1976 ENTRE CETTE CAISSE ET LA SOCIETE REQUERANTE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE MUTUALISTE "LA MUTUELLE CHIRURGICALE SAVOYARDE" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE MUTUALISTE "LA MUTUELLE CHIRURGICALE SAVOYARDE", A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.