des chauffeurs de taxi, à l'interdiction du travail dit de location, à l'annulation de tous les contrats de location, à ce que le Préfet de police prenne toute mesure en vue d'assurer la continuité du

l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE et la Société des Grands Gravaux et d'autres entreprises a pour objet principal de régler le litige né entre les parties de l'interdiction

Les trois alinéas suivants du même article, dans leur rédaction issue du décret attaqué, prévoient que lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail, relatif à l'interdiction

. - INTERDICTION DU TRAVAIL FORCÉ (ART. 4) - NOTION - CONDAMNATION À UNE PEINE DE TRAVAIL OBLIGATOIRE D'UNE PERSONNE DONT LA PRIVATION DE LIBERTÉ A ÉTÉ PRONONCÉE PAR UN TRIBUNAL - EXCLUSION. | 335-04-03

; que les circulaires et le dispositif de la « journée de solidarité » portent une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales comme en premier lieu le principe d'interdiction

priorité l'accord des enseignants qualifiés à même d'effectuer un remplacement de courte durée ; que, dans ces conditions, le Gouvernement a pu, sans commettre d'erreur manifeste ni méconnaître l'interdiction

termes mêmes impliquent que le transport de bagages soit opéré à titre onéreux ; - l'arrêté, en ce qu'il prévoit une franchise pour les trois premiers bagages transportés par un taxi, contrevient à l'interdiction

respectivement à l'interdiction formelle de pénétrer dans les locaux où une habilitation est nécessaire et à l'interdiction de quitter le travail sans autorisation ; 2° annule la décision du 16 janvier

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

concerne que certaines voies de la commune, est limitée aux périodes de 8 h 15 à 12 h 15 et de 13 h 15 à 17 h 30 correspondant à la présence de nombreuses personnes dans ces locaux ; que si cette interdiction

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1989 du ministre du travail

GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES C.G.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service du 11 août 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la prévention et à l'interdiction

. ; l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction

publique territoriale, " une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles " lorsqu'il est établi, notamment, qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail

En application de l'article L. 1322-1 du code du travail, qui prévoit que l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires

Considérant qu'en vertu des dispositions du décret attaqué en date du 22 septembre 1982, relatif au contrat emploi-formation, les employeurs peuvent proposer à certaines personnes sans emploi des contrats de travail

administratifs, transmis au Conseil d'Etat le jugement susvisé du Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne et l'ensemble des pièces jointes à ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail