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75 165 résultats pour « interdiction de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201064

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 février 2023), à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2013 au titre des infractions aux interdictions de travail dissimulé

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201065

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 février 2023), à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2013 au titre des infractions aux interdictions de travail dissimulé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00514

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Afin de pouvoir apposer l'estampille "casher" sur ses produits, elle doit respecter les règles essentielles du judaïsme parmi lesquelles l'interdiction de travailler ou de faire travailler

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00513

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Afin de pouvoir apposer l'estampille "casher" sur ses produits, elle doit respecter les règles essentielles du judaïsme parmi lesquelles l'interdiction de travailler ou de faire travailler les samedis

Source officielle
CC

soc

613721c3cd580146773f7027

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

X... étant frappé pendant cinq ans d'une interdiction de travailler pour le compte d'une société dont il avait eu à connaître dans l'exercice de ses anciennes fonctions ; que la société lui ayant fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00492

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

mai 2011 à un entretien préalable à un licenciement, a adressé aux époux A... le 9 mai 2011 une lettre les informant de son état de grossesse ; qu'elle a été licenciée le 20 juin 2011 au motif de l'interdiction

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda34f54c0c4a7af1a37185

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[L] [E] (ci-après, la 'Société'), au [Localité 7] (78), dans le cadre de la recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé prévues aux article L. 8221-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201068

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L'URSSAF a également procédé à un contrôle de l'association au titre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé pour les années 2010 à 2014, sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201042

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La société a également fait l'objet d'un contrôle au titre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé pour les années 2009 à 2011 pour lequel l'URSSAF lui a notifié une seconde

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200089

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

des majorations de retard ; que Mme O... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler le redressement, l'arrêt retient que la recherche des infractions aux interdictions

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9eacdc6046d47adfe00

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

contentieux social Affaire : N° RG 25/00188 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UC7 Jugement du 08 AVRIL 2026 FAITS ET PROCÉDURE La société [2] a fait l'objet d’un contrôle de recherche des infractions aux interdictions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200256

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

sur la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, que ce contrôle avait été réalisé à la suite de sollicitations de plusieurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201607

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

applicable ou des salaires pratiqués dans la profession, conformément aux dispositions des articles R. 242-1 et R. 242-5 dudit code ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal d'infraction à l'interdiction

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046222264

—

4 juillet 2022

4 juillet 2022

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPENSATION LIEE A L'INTERDICTION DU TRAVAIL A DOMICILE

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000024494925

constitutionnel

5 août 2011

5 août 2011

Décision 2011-157 QPC - 05 août 2011 - Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle] - Conformité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501050_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

préfète de l'Isère de lui délivrer sans délai une carte de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne d'une durée de validité de cinq ans, de lever immédiatement l'interdiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01310

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

et la faiblesse de la contrepartie concédée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le secteur d'activité concerné par l'interdiction de travailler était « très spécialisé » et que trois sociétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00297

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

le respect des durées et amplitudes maximales de travail, de l'interdiction du travail de nuit, de l'interdiction du travail le dimanche ainsi que des temps de repos" et qu'ainsi, "la possibilité d'un

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c5482c

Cassation

6 mai 1965

6 mai 1965

UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU MOTIF QUE L'INTERDICTION DE TRAVAILLER SANS DISPOSITIF DE PROTECTION EQUIVALAIT DE LA PART DU CONTREMAITRE A UN ORDRE IMPLICITE D'EXECUTER LE TRAVAIL COMMANDE EN ENLEVANT CE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7d6ccdc6046d478e6db8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La Cour de cassation a rappelé cette double possibilité de recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé sur le fondement du code du travail et lors d'un contrôle effectué sur le fondement

Source officielle