, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une

B...contre ce jugement.

appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées.

A... a en outre fait l'objet, dans le cadre de cette procédure, d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

Enfin, aux termes de l'article 143-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers : " Tout rapport établi au terme d'un contrôle est communiqué à l'entité ou la personne morale contrôlée.

Les deux requêtes de la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Grand Nancy Volley-Ball et de l'association Grand Nancy Volley-Ball, dirigées contre cette décision du 10 avril 2020, présentent

Le fonds de pension se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, fait droit au recours du ministre en annulant l'article

physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur : / 1° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 d'une opération sur un des instruments

Aux termes de l'article L. 6527-3 du code des transports: " La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est administrée par un conseil d'administration qui comprend

Par ailleurs, aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 30 octobre 2020. 3.

Les conclusions de la SASP Amiens Sporting Club sous les n°s 440825 et 441295 sont dirigées contre cette même décision, plus particulièrement contre les dispositions relatives aux relégations en Ligue

Par ailleurs, aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020. 4.

B..., membre de droit du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel avec voix consultative ; - elle est entachée d'erreur de droit, en se fondant sur le motif tiré de ce que la convention

à leurs demandes de première instance en regardant leurs conclusions principales et subsidiaires comme étant dirigées contre l'arrêté n° 193 du 11 octobre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhônes ; 3°) de

C...et autres, de M.L..., du Conseil supérieur du notariat et de la chambre interdépartementale des notaires de Paris sont dirigées contre ce décret.

Par ailleurs, aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020. 4.

Sur les règles applicables à l'élection : En ce qui concerne les griefs dirigés contre le nombre de représentants à élire : 3.

L'utilisation de ces données à des fins de connaissance scientifique est réalisée dans un format ne permettant pas d'identifier la personne physique ou morale.

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.