de Paris lui notifiant l'arrêté susvisé ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait été interpellé par la police la veille du jour où sa requête allait être jugée, n'est pas de nature à proroger le délai du

X..., de nationalité afghane, a été interpellé par la police française le 12 avril 2001 alors qu'il allègue être entré en France seulement deux jours auparavant ; qu'il a fait immédiatement connaître son

X..., de nationalité somalienne, qui a tenté de pénétrer clandestinement en Grande-Bretagne en passant par la France, a été interpellé par la police française ; qu'il a fait immédiatement connaître son

X a été interpellé par la police de l'air et des frontières et s'est vu notifier un arrêté de reconduite à la frontière pris par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE le 15 février 2002, veille du jour prévu pour

X..., né le 1er mars 1962, qui avait lui-même déclaré lors de son interpellation par la police de Carpentras, le 22 novembre 1999, s'appeler M.

éloignement du territoire ; 4°) d'enjoindre aux services pénitentiaires de lui permettre de contacter les membres de sa famille ainsi que son avocat ; il soutient qu'il a été incarcéré à la suite d'une interpellation

X..., ressortissant Sri-Lankais, qui a tenté de pénétrer clandestinement en Suisse le 15 juillet 1992 en passant par la France, a été refoulé par la police suisse et interpellé par la police française

X..., ressortissant Sri-Lankais, qui a tenté de pénétrer clandestinement en Suisse le 15 juillet 1992 en passant par la France, a été refoulé par la police suisse et interpellé par la police française

X..., ressortissant Sri-Lankais, qui a tenté de pénétrer clandestinement en Suisse le 15 juillet 1992 en passant par la France, a été refoulé par la police suisse et interpellé par la police française

1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pendant son séjour à Marseille puis à Toulouse où il a été interpellé

X..., ressortissant Sri-Lankais, qui a tenté de pénétrer clandestinement en Suisse le 15 juillet 1992 en passant par la France, a été refoulé par la police suisse et interpellé par la police française

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ; Considérant que M.A..., ressortissant de la République algérienne, a été interpellé

Y... n'a pas défavorablement attiré l'attention de la date de son entrée en France en 1973 jusqu'à son interpellation par la police et s'il a été admis, le 12 juin 1995, au bénéfice de la libération conditionnelle

était dès lors susceptible de faire l'objet, en application de l'article 22-1°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, d'un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant que, lors de son interpellation

où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, tant pendant son séjour à Marseille puis à Toulouse où elle a été interpellée

, ainsi que des intérêts des intérêts, au titre des préjudices d'ordre matériel et moral qu'il subit depuis dix ans ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une provision d'un millions d'euros en application

l'office" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Neshilan X..., de nationalité turque, qui a tenté de pénétrer clandestinement en Grande-Bretagne en passant par la France, a été interpellée

il expose qu'il est ressortissant angolais vivant régulièrement en Belgique ; que lors de son retour d'un voyage en République démocratique du Congo, où réside une partie de sa famille, il a été interpellé