Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2.

LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT EXERCANT LEURS FONCTIONS OU CHARGES DE MISSION DANS UN PAYS ETRANGER SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE LEURS REVENUS DE SOURCE FRANCAISE.

à la charge de sociétés établies dans les Etats membres de l'Union européenne autres que la France et détenant moins de 5 % du capital d'une société distributrice établie en France, la retenue à la source

AINSI QU'A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Dans cette hypothèse, la différence de traitement ne pourrait, en outre, être regardée comme justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

Christian A, pour la SARL L'ARBRE DE VIE, pour la SOCIETE SOURCE CLAIRE, pour l'EURL NORD PLANTES, pour la SOCIETE RCS DISTRIBUTION, pour la SOCIETE PONROY SANTE et par le SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET

REQUETES DE LA SOCIETE X TENDANT A 1 L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A SURSIS A STATUER SUR SES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION DE LA RETENUE A LA SOURCE

par une seule décision ; Sur le requête n° 143 449 : Sur l'intervention de la Fédération nationale des sourds de France : Considérant que la Fédération nationale des sourds de France a intérêt à l'annulation

B..., qui réside en Belgique, a perçu en 2006, des dividendes de source française sur lesquels a été prélevée une retenue à la source au taux de 15 % ; que la ministre du budget, des comptes publics et

Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 25 mars 1983, par laquelle celui-ci a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la société anonyme Patrex relatives à la retenue à la source

63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, doivent être interprétés en ce sens que le désavantage de trésorerie résultant de l'application d'une retenue à la source aux dividendes

publics, qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes sourdes

Les revenus de capitaux mobiliers et les intérêts de source togolaise visés aux articles 13, 15, 18 et 19 et perçus par des personnes physiques, sociétés ou autres collectivités domiciliées en France sont

être interprétés en ce sens que le désavantage de trésorerie résultant de l'application d'une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés

méconnaissent le principe d'égalité devant la loi à raison d'une différence de traitement qu'elles introduiraient entre les deux catégories de dividendes soumis à retenues à la source. 6.

La société SimCorp France s'est acquittée de cette retenue à la source à hauteur d'un montant total de 746 943 euros.

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

être interprétés en ce sens que le désavantage de trésorerie résultant de l'application d'une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés

Le désistement de la société de la Haute Source est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Clinique vétérinaire de la source.