CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 143 résultats pour « interprétation de la police »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008124824

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

l'intéressée aurait achevé parallèlement le cursus universitaire qu'elle avait entrepris en Russie et fait un stage de six mois au Royaume-Uni pour préparer le concours d'une école de traducteurs-interprètes

Source officielle

Page 1 sur 58

Suivant →
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486965

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête par laquelle Mme A a interjeté appel du jugement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007750961

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

Y... doivent être interprétées comme limitées à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté son recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite du maire d'Erdeven refusant d'user

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007939580

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

ou comme une infraction connexe à une telle infraction" ; que ces stipulations doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l'Etat

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007969392

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX dont le siège est situé ..., représentée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765519

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

les dispositions du décret du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de police ou à donner aux services de la police nationale des instructions pour en assurer l'application

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007967195

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729809

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

A demande l'annulation du décret du 17 novembre 2009 par lequel le président de la République a prononcé à son encontre la sanction de la révocation alors qu'il était commissaire de police de la police

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491848.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259784

Admin. suprême

1 février 2008

1 février 2008

de prendre en charge les honoraires de l'interprète ; qu'à titre subsidiaire, le moyen tiré de l'erreur commise par l'administration quant à la mise à disposition d'un interprète au stade juridictionnel

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008076109

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364598

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

A, de nationalité afghane, la qualité de réfugié à raison des risques de persécution qu'il encourt dans sa région d'origine, de la part des Talibans, du fait de son engagement dans la police afghane ;

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008069363

Admin. suprême

19 janvier 2001

19 janvier 2001

Y... a demandé au tribunal administratif l'assistance d'un interprète en langue peulhe, il ne ressort pas des pièces du dossier, que l'intéressé, qui a en outre été représenté par un avocat, n'aurait pas

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007963814

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

SAMBA Z... a expressément demandé l'assistance d'un interprète en langue peuhl ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé parlait suffisamment la langue française ni que le tribunal ait

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007836638

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Y..., dûment convoqué à l'audience, à laquelle il était assisté d'un interprète, a pu prendre connaissance des pièces produites par le préfet de police de Paris et présenter contradictoirement ses observations

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198995

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

magistrats du siège pour information, a pour objet de présenter les nouvelles dispositions de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue et de diffuser des instructions visant à adapter les politiques

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008112736

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

Jean-Pierre X..., ; le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS MUNICIPAUX - CFTC et M.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225885

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637400

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Interdiction des manifestations et cortèges dans l'intérêt de la circulation.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041084

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

après avis de l'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17 " ; qu'aux termes de l'article L. 642-22 du même code : " L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt

Source officielle