la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la contestation de sa garantie par une compagnie d'assurance fait obstacle, dès lors qu'elle met en jeu une question d'interprétation

Or les autres actes de procédure et notamment, le placement au CRA, n'ont pas été traduits par un interprète, l'officier de police de nuit ayant acté en procédure que ' l'interéssé ne souhaitait plus être

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société anonyme VDS, commerçant en gros, a souscrit auprès de la compagnie d'assurances Seine et Rhône océanide réunies (Seine et Rhône) une police

mois d'emprisonnement avec sursis, 6.000 francs d'amende et six mois de suspension du permis de conduire, et pour contravention au Code de la route, à 1.500 francs d'amende, s'est prononcé sur les intérêts

Y..., ayant fait valoir que la suspension du règlement de la CCBP par les AGF n'était pas fondée au regard des stipulations du contrat d'assurance, a demandé la condamnation à des dommages-intérêts des

que l'arrêt attaqué a déclaré Rouhaud coupable d'escroquerie et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis ainsi qu'au paiement d'une somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts

AUX EPOUX C..., CEUX-CI ONT ETE, PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 10 FEVRIER 1971, DECLARES COUPABLES D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNES A DIVERSES PEINES ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

d'assurance dont elle était titulaire constituaient un ensemble contractuel dont les clauses s'interpénétraient, que les stipulations de la police responsabilité civile étaient ambiguùs et devaient s'interpréter

    Le 23 octobre 2009, le requérant répondit à une citation à comparaître de la police judiciaire et se rendit au siège de celle-ci, assisté par un avocat et par un ami censé servir d’interprète

de l'initiative de l'assuré et que quoi qu'il en soit dans le cas présent, la notion de danger n'est pas avérée, en l'absence de tout risque sanitaire ; que la société Hafner dénonce à raison l'interprétation

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée' qu'il revenait au tribunal de relever d'office cette circonstance.

The applicant repeatedly asked for a lawyer and refused to talk to the police. On 29 June 2009 at about 10 p.m. a German interpreter arrived.

dommages couverts, de la définition générale, n'est pas exhaustive puisqu'elle n'inclut pas, par exemple, les malfaçons visées dans ce paragraphe", la cour d'appel a souligné la nécessité d'une interprétation

.6 n° 31) qui, à l'inverse de la précédente, ne concerne pas la réalisation de « système d'évacuation des produits de combustion « ; qu'ainsi l'obligation à garantie de l'assureur supposait une interprétation

GUMMO réplique que l'intervention du propriétaire bailleur est inutile, et donc dilatoire, puisque le litige ne porte que sur l'interprétation de la police d'assurance conclue entre GUMMO et ALLIANZ.

L'interprétation de la police d'assurance dans laquelle il est prévu une garantie personnelle du "conducteur" se heurte donc à une contestation sérieuse qui ne peut être tranchée en référé.

    The applicant appealed on points of law against that judgment, submitting in particular that she had not been assisted by an interpreter while in police custody. 34.

produites au débat et des mentions faisant foi jusqu'à preuve du contraire que dès son audition par les gendarmes, et contrairement à la volonté de [B] [Y] de renoncer à son droit d’être assisté par un interprète