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percevra elle-même les honoraires dûs par ses élèves et supportera les charges fiscales afférentes à son activité, ainsi que de l'article 11, en vertu duquel tout différend portant sur l'exécution ou l'interprétation

S'ENGAGEAIT, EN OUTRE, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT, A PRESENTER A SA CLIENTELE LA SOCIETE "BUREAU D'ETUDES Y..."

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ce jugement ; que la SOCIETE SOGEPARC-CGST-COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que, pour le juge du contrat, la nullité du contrat est une question

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N'AYANT PAS ETE SOUMISE A L'ENREGISTREMENT NE SAURAIT TENIR LIEU DE CONTRAT DE LOCATION AYANT DATE CERTAINE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE 7 DU BAIL PASSE AVEC LE SIEUR Z...

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