Conseil d'État
Conseil d'État — 25 octobre 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636370
- Date
- 25 octobre 1918
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concessionnaire - Interprétation du contrat de concession - Nombre de bornes-fontaines.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 octobre 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636370
Données disponibles
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