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234 résultats pour « interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018624326

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

par une directive des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de rechercher si la directive est compatible avec les droits fondamentaux

Source officielle

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911854

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

être appréciée au regard des dispositions du droit primaire et, d'autre part, que l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435/CEE et l'article 49 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861158

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

d'un Etat membre utilise en droit interne la faculté offerte par le 2 de l'article 1er de la directive 90/435/CE du 23 juillet 1990, y-a-t-il place pour un contrôle des actes ou accords pris pour la mise

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230336

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

le juge national soit tenu de requalifier en contrat à durée indéterminée un ensemble de contrats à durée déterminée conclus de façon abusive pour pourvoir aux besoins permanents d'une collectivité publique

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Il emporte l'obligation de transposer les directives et d'adapter le droit interne aux règlements européens.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911855

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

d'un Etat membre utilise en droit interne la faculté offerte par le 2 de l'article 1er de la directive 90/435/CE du 23 juillet 1990, y-a-t-il place pour un contrôle des actes ou accords pris pour la mise

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032625260

Admin. suprême

31 mai 2016

31 mai 2016

Selon la réponse qui sera donnée aux questions énoncées ci-dessus, il appartiendra au juge de l'impôt, soit de juger que les dispositions contestées doivent être regardées comme incompatibles avec la directive

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007849523

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

: Considérant qu'il ressort clairement des dispositions des directives 85/432/CEE et 85/433/CEE modifiées susvisées, ainsi d'ailleurs que la Cour de Justice des Communautés Européennes l'a jugé à propos

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477268.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

nationale sur des réclamations qui lui sont faites en vertu d'article 19 paragraphe 2 de la directive 97/67/CE ' " ; " L'article 19 paragraphe 2 de la directive 97/67/CE doit-il être interprété en ce

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021852450

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

2004/38/CE du 29 avril 2004, directement invocable en droit interne, d'appliquer aux ressortissants communautaires le régime de droit national le plus favorable et porte ainsi atteinte au principe d'égalité

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037253977

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Eu égard à l'objectif d'intérêt général poursuivi, elle en a déduit l'absence de violation du droit fondamental de propriété. 14.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821128

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

sur ce point au droit national, son article 88 impose aux États membres de veiller à ce que l'organe de direction des établissements de crédit définisse et supervise la mise en oeuvre de dispositifs de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520622

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Il résulte des dispositions de cette directive, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'elles imposent aux États membres d'introduire de façon effective et

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016268

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

nationale au regard du droit primaire, alors que cette législation a été adoptée pour transposer en droit interne la faculté offerte par cette disposition de la directive et, d'autre part, que l'article

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033358048

Admin. suprême

3 novembre 2016

3 novembre 2016

nouvelle disposition du droit national ne permettent pas d'éviter les effets préjudiciables sur l'environnement découlant de l'annulation de la disposition du droit national attaquée ; qu'il faut, en

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008092484

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne" de saisir à titre préjudiciel la cour de justice des communautés européennes en cas de difficulté sérieuse d'interprétation

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241679

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

dans l'ordre juridique interne ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance de la directive « Habitats » et de l'arrêté interministériel du 17 avril 1981 : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

société d'exercice vétérinaire détiennent la majorité du capital et des droits de vote de cette société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant en droit interne

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024508904

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

public (...) " ; que la dérogation concernant la sauvegarde de l'intérêt public doit s'interpréter aux regards des objectifs de la directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441041.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

Ce droit est conféré directement par cette directive et ne saurait dépendre de conditions autres que celles qui y sont explicitement prévues.

Source officielle