les collectivités locales et divers organismes et la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales

son protocole additionnel ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 ; - l'arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants

Serge X... de reverser un trop perçu sur les rémunérations accessoires de 1986 et refusant de lui verser le deuxième acompte des rémunérations accessoires de 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Y... et R..., à leur payer les rémunérations accessoires en application de l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 ; 2° au rejet de la demande présentée par MM.

guerre, dans leur rédaction issue du I de l'article 49 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant

qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte, pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la même loi d'un agrément pour la pratique du droit à titre accessoire

à un taux de 15 à 20 % de telles prises accessoires, qui ne saurait être regardé comme caractérisant un faible volume et ce d'autant plus qu'il n'est pas sérieusement contesté que ces prises accessoires

de concours 1996 pour une promotion au grade d'officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur, le ministre de la défense qui a écarté les bonifications acquises par le requérant depuis son accession

Pour le personnel à statut ouvrier. (...) 7.6.2.2. les rémunérations accessoires. / Pour tous les ouvriers, l'ensemble des rémunérations accessoires est maintenu à son niveau antérieur pendant un an.

1977 en tant qu'il soumet au droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi prévu à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 toute première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires

du 23 janvier 1986 du directeur régional de l'Office des forêts pour la région Bretagne, portant rejet partiel de sa demande relative au versement, à compter du 18 juillet 1983, des rémunérations accessoires

dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande qu'il lui avait adressée en vue d'obtenir le bénéfice des rémunérations accessoires

and Co" le sont avant tout dédouanement, les importateurs étant, dans tous les cas, les clients français, l'activité de la société Klockner France ne peut être regardée comme celle d'un mandataire intervenant

sur le fondement des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales

prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un mémoire enregistré le 18 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département d'Ille et Vilaine soutient qu'en tant qu'intervenant

administrative, de prescrire une expertise en vue d'évaluer la nature et le montant des préjudices qu'elle a subis résultant des dommages causés aux voies, à l'infrastructure ferroviaire et à leurs accessoires

CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS

que doivent être regardées comme des ouvres audiovisuelles les émissions dont l'objet principal ne relève pas de l'un ou plusieurs des genres susmentionnés, même si elles peuvent comporter, à titre accessoire