d'ordonner en référé une mesure conservatoire dans l'attente du jugement au fond ; qu'il en va ainsi alors même qu'est invoqué l'intérêt public qui s'attache au respect du droit communautaire, dont l'invocation

. - DÉCISIONS DE CLASSEMENT D'UN CHAMPIONNAT, DE PROMOTION OU DE RÉTROGRADATION À L'ISSUE DE CE CHAMPIONNAT - A) INVOCATION PAR VOIE D'EXCEPTION DE L'ILLÉGALITÉ DE DÉCISIONS NON DÉFINITIVES ARRÊTANT LES

. - IRRECEVABILITÉ DE L'EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ D'UN ACTE NON RÉGLEMENTAIRE - INVOCATION POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION - POSSIBILITÉ - EXISTENCE (SOL. IMPL.) [RJ1].

. - INVOCATION, À L'OCCASION D'UNE QPC, D'UN PRINCIPE PRÉSENTÉ COMME UN PFRLR NON ENCORE RECONNU COMME TEL - CADRE D'EXAMEN - HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE IL NE SAURAIT ÊTRE SÉRIEUSEMENT SOUTENU QUE CE PRINCIPE

. - PAIEMENT DIRECT - INVOCATION PAR LE SOUS-TRAITANT DU PRIVILÈGE DE PLUVIÔSE - ASSIMILATION À UNE DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT - ABSENCE.

. - ACTION INDEMNITAIRE - CHIFFRAGE DU PRÉJUDICE - INVOCATION POUR LA PREMIÈRE FOIS DE NOUVEAUX CHEFS DE PRÉJUDICE DEVANT LE JUGE D'APPEL - FACULTÉ - CONDITIONS [RJ1] - CAS DANS LEQUEL LE REQUÉRANT N'A

. - EXISTENCE - INVOCATION EN PREMIÈRE INSTANCE DE LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION AYANT ENTRAÎNÉ LA NULLITÉ DU CONTRAT - INVOCATION POUR LA PREMIÈRE FOIS EN APPEL DE LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION À AVOIR

. - DÉCISION D'HOMOLOGATION DU CLASSEMENT FINAL D'UN CHAMPIONNAT - INVOCATION PAR LA VOIE D'EXCEPTION DE L'ILLÉGALITÉ D'UNE DÉCISION DE SANCTION DU MATCH PERDU ET D'UNE DÉCISION D'ATTRIBUTION DE POINTS

invoqués dans le cadre du présent litige d'assiette ; qu'il convient par suite d'écarter, par ces motifs qui doivent être substitués à ceux retenus par la cour, le moyen soulevé devant elle et tiré de l'invocation

échéant, des règles relatives à l'assiette de l'impôt, opposables à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que dès lors, la cour ne pouvait écarter l'invocation

échéant, des règles relatives à l'assiette de l'impôt, opposables à l'administration sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; que dès lors, la cour ne pouvait écarter l'invocation

échéant, des règles relatives à l'assiette de l'impôt, opposables à l'administration sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; que dès lors, la cour ne pouvait écarter l'invocation

sa rédaction alors en vigueur, les tarifs des prestations de chaque établissement de santé privé (...) sont fixés dans le cadre d'un avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens ; Sur l'invocation

S'ADJOINDRE LES SERVICES DE VÉTÉRINAIRES EXERÇANT EXCLUSIVEMENT À DOMICILE - 1) CHAMP D'APPLICATION - SITUATIONS PUREMENT INTERNES AU REGARD DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - CONSÉQUENCE - INOPÉRANCE DE L'INVOCATION

. - INVOCATION PAR VOIE D'EXCEPTION DE VICES DE PROCÉDURE ENTACHANT LA DÉLIBÉRATION PRESCRIVANT L'ÉLABORATION OU LA RÉVISION D'UN PLU - RECEVABILITÉ DE TELS MOYENS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Si la requérante soutient que la fermeture des théâtres méconnaîtrait le principe d'égalité, l'invocation de cette seule circonstance, en tout état de cause non assortie des précisions permettant d'en

L. 551-13 DU CJA - EXISTENCE - 2) DÉLAI DE STAND-STILL APPLICABLE - INAPPLICABILITÉ - 3) INVOCATION DU DÉLAI PRÉVU À L'ART. L. 551-15 DU CJA - INOPÉRANCE.

- REJET DÉFINITIF AU FOND D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION D'UN PRÉJUDICE SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE FAISANT OBSTACLE À LA PRÉSENTATION D'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION DU MÊME PRÉJUDICE PAR L'INVOCATION