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38 948 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007728839

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Requête irrecevable.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 1948

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007730624

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

compterait pas" et que le requérant aurait "le droit de faire des démarches auprès des services administratifs français" ; Considérant que c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716227

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme irrecevable ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723546

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Conclusions irrecevables en appel.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649565

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Appel irrecevable.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007680465

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

28-08-05-02-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES -Griefs irrecevables faute d'avoir attaqué dans les délais les résultats du premier

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779742

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717974

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

; que ce délai était expiré lorsque la requête de la société a été enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que dès lors cette requête est tardive et par suite irrecevable

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721841

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

bien-fondé de la requête qu'à titre subsidiaire et a opposé, à titre principal, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable ; qu'ainsi la demande présentée par Mlle X... était irrecevable

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007815405

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007822110

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655022

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

-Absence - Intervention - Appel irrecevable.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650252

Admin. suprême

9 octobre 1974

9 octobre 1974

. - Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à faire constater une absence de décision.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007848312

Admin. suprême

11 juillet 1994

11 juillet 1994

demande préalable au syndicat intercommunal de la vallée de l'Ardèche ; qu'ainsi le contentieux n'a pas été lié en ce qui concerne lesdites conclusions qui sont dès lors, en tout état de cause, irrecevables

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836055

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

; que ces conclusions, adressées au Conseil d'Etat plus de trois mois après la notification de la décision du conseil du contentieux administratif de Mayotte sont donc tardives et manifestement irrecevables

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610509

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

. - Conclusions nouvelles irrecevables.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643488

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

.* CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - RECOURS INCIDENT EN MATIERE ELECTORALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610753

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

. - Conclusions nouvelles irrecevables.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641097

Admin. suprême

11 décembre 1968

11 décembre 1968

.* CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE PARTIE D'UN ENSEMBLE INDIVISIBLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007742302

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

28-03-05-06 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - RESULTATS DU PREMIER TOUR -Protestation irrecevable.

Résumé IA — à vérifier