54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Requête irrecevable.

compterait pas" et que le requérant aurait "le droit de faire des démarches auprès des services administratifs français" ; Considérant que c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme irrecevable ; Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Conclusions irrecevables en appel.

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Appel irrecevable.

28-08-05-02-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES -Griefs irrecevables faute d'avoir attaqué dans les délais les résultats du premier

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

; que ce délai était expiré lorsque la requête de la société a été enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que dès lors cette requête est tardive et par suite irrecevable

bien-fondé de la requête qu'à titre subsidiaire et a opposé, à titre principal, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable ; qu'ainsi la demande présentée par Mlle X... était irrecevable

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

-Absence - Intervention - Appel irrecevable.

. - Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à faire constater une absence de décision.

demande préalable au syndicat intercommunal de la vallée de l'Ardèche ; qu'ainsi le contentieux n'a pas été lié en ce qui concerne lesdites conclusions qui sont dès lors, en tout état de cause, irrecevables

; que ces conclusions, adressées au Conseil d'Etat plus de trois mois après la notification de la décision du conseil du contentieux administratif de Mayotte sont donc tardives et manifestement irrecevables

. - Conclusions nouvelles irrecevables.

.* CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - RECOURS INCIDENT EN MATIERE ELECTORALE.

. - Conclusions nouvelles irrecevables.

.* CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE PARTIE D'UN ENSEMBLE INDIVISIBLE.

28-03-05-06 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - RESULTATS DU PREMIER TOUR -Protestation irrecevable.