Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815813
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Article 5 : L'Etat versera à la société JDG la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031259765
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Vu la procédure suivante : Le syndicat réunionnais des exploitants de stations-service, la société Station-service Le Guillaume, la société JDS, la société Station Total Suzanne, la société T.S.P., la
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450847.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
d'affaire ; - a dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant qu'il devait être regardé, en sa qualité de maître de l'affaire, comme le bénéficiaire de revenus réputés distribués par la société JDB
Source officielle