Le 30 novembre 2000, les membres de la famille D...ont cédé l'intégralité des titres qu'ils détenaient dans ces sociétés à la société Auchan.

Ils soutiennent : - que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la famille est sans hébergement alors qu'elle comprend trois enfants mineurs, dont un de deux ans, que Mme B est enceinte et souffre

Tel est notamment le cas pour les familles avec des enfants alors même que, par une instruction du 10 novembre 2022, le ministre chargé de la ville a mis en place un plan d'urgence " enfants à la rue "

à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

d'un hébergement d'urgence alors que l'état de santé de la mère et de la fille mineure suffisent à les caractériser ; - c'est à tort que le juge des référés a instauré une discrimination, en subordonnant

mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 26 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

par an ; que ses besoins en assistance en dehors de l'établissement peuvent être évalués à 6 heures par jour en période d'ouverture de celui-ci et à 12 heures par jour en période de fermeture, soit en

L'Isle-d'Abeau, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et lui a imposé de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside dans cette commune

Tel est notamment le cas pour les familles avec des enfants alors même que par une instruction du 10 novembre 2022, le ministre chargé de la ville a mis en place un plan d'urgence " enfants à la rue "

Considérant qu'il suit de là que le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément éventuel peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par

Tel est notamment le cas pour les familles avec des enfants alors même que par une instruction du 10 novembre 2022, le ministre chargé de la ville a mis en place un plan d'urgence " enfants à la rue "

X... et son épouse avaient réalisée à l'occasion de la cession, le 25 octobre 1971, de parts qu'ils détenaient dans la société ; qu'en l'absence de réponses fournies, dans le délai de 30 jours alors prévu

Malgré ses demandes répétées, la famille n'a pu bénéficier d'un hébergement d'urgence.

B...pour déterminer son droit à l'allocation de revenu de solidarité active, dans un délai de quinze jours, sous peine de faire l'objet d'une décision de répétition d'indu au titre des sommes versées depuis

, cette astreinte étant portée à 1 000 euros par jour de retard au-delà d'un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance puis à 2 000 euros au-delà d'un délai de 17 jours, jusqu'à ce

au-delà d'un délai de 17 jours, jusqu'à ce que M.

, cette astreinte étant portée à 1 000 euros par jour de retard au-delà d'un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance puis à 2 000 euros au-delà d'un délai de 17 jours, jusqu'à ce

Par suite, et alors qu'il résulte des précisions apportées au cours de l'audience qu'au moins une partie des mesures ordonnées, telle que la mise à disposition de robinets supplémentaires, peut être exécutée

, cette astreinte étant portée à 1 000 euros par jour de retard au-delà d'un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance puis à 2 000 euros au-delà d'un délai de 17 jours, jusqu'à ce

membre de l'Union européenne ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer un visa de long séjour dans un délai de 8 jours