X... et L'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

A... et l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

A et L'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

D'UNE DEMANDE UNIQUE EN DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1975, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE LE MINISTRE

Sur les demandes des parties : Considérant qu'il appartient au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires présentées par chacune des

n° 1908685 du 14 octobre 2021, devenu définitif, par lequel le tribunal lui a enjoint de lui communiquer, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement, diverses données

jugeant que ces jugements étaient devenus irrévocables à l'égard du département de la Corrèze à la date de publication de l'ordonnance du 1er septembre 2005 et qu'ils avaient fait dès lors obstacle au

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE

par les diverses branches d'une même famille, et s'élevant à la moitié du capital de cette entreprise dirigée par des membres de cette famille, l'autre moitié de ce capital étant détenue par un seul actionnaire

B...dans ses précédentes écritures en défense devant le tribunal administratif est sans incidence sur la recevabilité de son appel ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen

Considérant, d'autre part, que l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'une décision juridictionnelle annulant un refus d'autorisation et devenu définitive ainsi qu'aux motifs qui en sont

X... et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Ciboure, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du

Par deux jugements n° 1506821 et 1605795 des 26 janvier et 5 octobre 2017, ce tribunal a rejeté ces demandes.

le juge de l'expropriation. 6.

Il résulte de l'instruction menée devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille que la SCI Les Marchés Méditerranéens était propriétaire à Marseille de parcelles cadastrées section

YX demande au juge d'appel statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du

Toutefois, par un jugement du 15 janvier 2015 devenu définitif, le tribunal administratif de Bastia a, sur la demande de six de ces huit salariés protégés, annulé les décisions autorisant leur licenciement

rendus à compter de la même date. " Contrairement à ce qui est soutenu, cet article prévoit des mesures transitoires applicables aux instances en cours devant le Tribunal des conflits.

définitif, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la Compagnie était fondée à soutenir que c'était à tort que, par jugement du 27 octobre 2005, le tribunal administratif de Marseille avait

de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble