R. 811-17 DU CJA) - DEMANDE DIRIGÉE CONTRE LE JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE REJETANT LA DEMANDE EN DÉCHARGE OU EN RÉDUCTION D'IMPOSITIONS PRÉSENTÉE PAR UN CONTRIBUABLE - IRRECEVABILITÉ [RJ1]. | 19-02-04

ABSENCE - 3) CONSÉQUENCE - JUGEMENT RENDU PAR LE TA REJETANT UNE TELLE DEMANDE - JUGEMENT RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ABSENCE.

Par un jugement n° 1204488 du 21 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA03204 du 31 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M.

Par l'article 1er du jugement n° 1100680 du 20 mars 2012, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'avant-dernier paragraphe de cet arrêté par lequel lui a été imposé le paiement d'une

défense rejetant sa demande relative au paiement de sa solde ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser, dans un délai maximal de dix jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 juin 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1976 du directeur des services fiscaux

2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la mainlevée du commandement de payer émis le 13 janvier 2005 par le comptable du Trésor pour avoir paiement d'une somme de 43

PAR LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF DE CE TRIBUNAL ET REJETANT LA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AU PAIEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER AU TITRE DES ANNEES

LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON AUX FINS D'OBTENIR SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 1.728.080,95 F, ENSEMBLE DE LA DECISION DU MAIRE D'AUNAY-SUR-ODON DU 28 SEPTEMBRE 1967 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE

déterminée dans ces conditions, qui est de six ans, n'a pas présenté en l'espèce, et compte tenu de la phase préalable à la saisine du juge, de caractère excessif ; que le délai de jugement devant le

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA01453 du 8 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement n° 0907725 du 19 juillet 2011

Par un jugement nos 0900572, 1000860 du 7 mars 2013, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Requête des sociétés Ascinter Otis et Routière Colas tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 19 novembre 1979 rejetant leur demande tendant à ce que l'office public

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite du directeur

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NC01445 du 18 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur sa demande tendant à la réformation du jugement n°s 0605390, 0800854

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1984

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il n'y avait pas lieu à