54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Champ d'application - Inclusion - Appel d'un jugement rejetant une demande de sursis.

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions de sursis à exécution - Appel d'un jugement rejetant une demande de sursis à exécution - Autorisation de transfert d'officine - Transfert

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 18 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 1992 du

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 29 avril 1986, est

X..., et autres tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêté du préfet

, frappé d'appel devant le Conseil d'Etat, n'est pas devenu définitif ; que, dans ces conditions, ce jugement ne rend pas sans objet les conclusions de la requête dirigées contre le jugement rejetant leur

A MONTMAGNY VAL-D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 juin 1991 par lequel le maire d'Arzon a prorogé

rejetant une demande de sursis à exécution.

de séjour - Demandeur en situation irrégulière. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions de sursis à exécution - Appel d'un jugement rejetant une demande de sursis à exécution

à exécution - Intervention d'un jugement rejetant la demande de sursis à exécution d'un nouveau permis de construire, qui s'est substitué à celui dont il a été sursis à l'exécution (1).

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.101 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LES JUGEMENTS RENDUS SUR UNE DEMANDE DE SURSIS

Sur les conclusions dirigées contre l'article 3 du jugement attaqué, rejetant la demande de sursis à l'exécution de l'arrêté ministériel du 6 juin 1979: Considérant qu'aux termes de l'article R. 101 du

A REJETE SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 14 AVRIL 1972 DU JUGE DES REFERES REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE ELLE PAR UNE SAISIE-ARRET DU 18 FEVRIER 1972 ; VU LA

. ; la SOCIETE OMYA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 3 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant un jugement du 12 mai 1995 du tribunal

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 23 novembre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution du jugement du

rejetant sa demande en annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière n'est pas recevable à demander au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

ladite décision du président de la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ; 3°) dans l'attente de la décision au fond du Conseil d'Etat, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement ; Vu les autres

l'encontre du jugement du 6 avril 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti