national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire de prendre toute mesure nécessaire à cet enregistrement ; 4°) de condamner l'Etat, ou à défaut l'Université Panthéon-Assas

B est fondé à demander l'annulation de la décision du CNESER, statuant en matière disciplinaire, qu'il attaque. 6.

Il ressort des pièces du dossier soumis au CNESER, statuant en matière disciplinaire, que M.

Vu le pourvoi, enregistré le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Romagne, représentée par son maire ; la commune de Romagne demande au Conseil d'Etat

2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale.

Par une décision du 12 juillet 2023, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M. A, annulé cette décision et prononcé la relaxe de M. A.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 750 du 12 juillet 2012 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire,

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement avant dire droit du 18 novembre 2003, le tribunal administratif de Dijon a jugé qu'en vertu du règlement (

la sûreté, à la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge et au droit de tout détenu de voir sa situation traitée dans le respect des règles de compétence et de procédure fixées

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Mobilians demande au juge des référés du Conseil d'Etat

en matière disciplinaire, dix jours francs avant la date fixée pour la séance de jugement

président, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de l’admettre au bénéfice de l’aide

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 26 MARS 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ELECTRICITE DE FRANCE REPRESENTE PAR SON

Par une décision n° 438191 du 14 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.

Par une décision n° 1168 du 8 juin 2016, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a, sur appels de la présidente de l'université des

en matière disciplinaire et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ne sont pas publiques ; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats, dans le

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont M.