B... ; que, par un arrêt du 22 novembre 1995, la cour d'appel de Rennes a annulé ce jugement pour irrégularité mais prononcé à nouveau la liquidation judiciaire de M.B... ; que, par lettre du 6 juillet

du fond que l'association Jeunesse Toulonnaise , à laquelle la COMMUNE DE TOULON avait confié la gestion de ses activités socio-éducatives, a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 4 mars

sur l'appel de la société MJA, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société de gestion Laborde, a, d'une part, annulé le jugement n° 0505524 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de

Par une décision du 22 décembre 2017, le Conseil d'État statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi en cassation formé par Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la

judiciaires des entreprises, il appartenait au comptable public chargé de recouvrer une créance fiscale admise au passif d'un débiteur placé en liquidation judiciaire et ayant fait l'objet d'une interdiction

que l'administration avait commis une faute à l'égard de la société de gestion Laborde ayant contribué à sa mise en liquidation judiciaire, refusé d'indemniser M.

A... et désigné un liquidateur judiciaire ; que, toutefois, par un jugement du 20 mars 1996, le tribunal administratif de Nice a déchargé M.

judiciaire de Mme X ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement

La société CELF a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 septembre 2009 désignant la société Mandataires Judiciaires Associés (MJA) en qualité de liquidateur

Lageat liquidateur judiciaire de la société Milonga ; 1.

en considération le jugement du tribunal de commerce de Chartres du 23 septembre 2009 prononçant la liquidation judiciaire de cette société, sans vérifier le caractère total et définitif de sa cessation

activité, arrêté par le jugement susmentionné du 23 février 1993, rendait nécessaire la désignation d'un liquidateur dans les conditions prévues par l'article 1844-8 du code civil ; que, entre-temps,

La durée de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective résultant du jugement de liquidation judiciaire est de cinq ans" ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement par lequel le

B...du fait de la liquidation judiciaire de la société de gestion Laborde ne saurait, dès lors, être regardé comme certain ; 11.

Vu la procédure suivante : Par une décision nos 431524, 431526 du 5 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, enjoint à la commune de Lantenne-Vertière de saisir le juge du

B en liquidation judiciaire pour une entreprise exploitée à titre individuel et désigné Me A comme mandataire-liquidateur ; que par un jugement en date du 11 février 2002, le tribunal administratif de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 20 octobre 1989 du tribunal de commerce de Nîmes, M. et Mme B... ont été placés en liquidation judiciaire

TOULON (Var), représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA03360 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant

X..., à cette date, exerçait, en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Belley en date du 6 mai 1977, les fonctions de syndic au règlement judiciaire de cette société ; qu'il déclare

du 15 décembre 1994, le tribunal de grande instance de Brest a prononcé la mise en liquidation judiciaire de M.