Il s'ensuit que la fin de non recevoir opposée par le ministre doit être rejetée. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

C, ne pouvait prétendre à une pension de réversion après la fin de son concubinage, au motif que ce droit avait été ouvert à la seconde épouse de M.

militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après

au Conseil constitutionnel dans un délai de trois mois, sans qu'il lui appartienne, dans ce cadre, de statuer sur la régularité de la décision juridictionnelle qui lui a transmis la question. 2.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUIN ET 14 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE, SUR RENVOI

enregistrée le 25 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, avant qu'il soit statué sur l'appel de l'ASSOCIATION APRES

l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation à" ; Considérant que, par une décision en date du 18 septembre 1998, le

B..., sapeur-pompier volontaire affecté au centre de secours de Saint-Raphaël, a cessé d'être inscrit sur le tableau de roulement régissant l'activité des sapeurs-pompiers volontaires à compter du mois

-Le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur.

au I si les conditions suivantes sont réunies : / a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ; / b) L'agent général d'assurances

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1301675 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, après avoir déclaré légale la décision du 11 septembre 2006 de l'inspecteur

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de la société CESI ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 14MA00481 du 17 février 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS.

Elles se pourvoient en cassation contre les arrêts de la cour administrative d'appel de Paris du 11 décembre 2015 par lesquels cette cour a, après renvoi par le Conseil d'Etat, de nouveau rejeté cette

de concurrence posés dans cet Etat sont au moins aussi sérieux que pour ces derniers marchés ; en deuxième lieu, si l'article 9 du règlement précité autorise les autorités nationales à demander le renvoi

Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense et par le

B...; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles: " Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande

mai 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a déclaré irrecevable sa deuxième demande de réexamen de la décision du 18 septembre 2015 par laquelle il avait cessé

Z... et Mme X... débiteurs envers la commune de Romainville à la suite du non recouvrement d'une créance communale ; 2°) renvoie l'affaire devant la Cour des Comptes ; Vu les autres pièces du dossier ;