Dans les huit jours suivant la communication de sa notation, il saisit d'une demande de révision soit l'autorité notant au premier degré, soit l'autorité notant en dernier ressort suivant que la notation

Considérant, en premier lieu, que les notes de service attaquées prévoient des critères précis à prendre en compte pour le classement des demandes de mutation, assortis de barèmes de points à appliquer

associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3°) au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles

saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond " ; qu'enfin, aux termes de l'article 8 de la même loi : " La juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription

degré ; 2°) de saisir le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la conformité à la Constitution du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond" ; que le ministre de la défense a opposé devant le Conseil d'Etat, saisi en premier et dernier ressort de la requête de M.

A...développe au soutien de son appel une argumentation par laquelle il désapprouve certaines énonciations du mémoire en défense présenté par le préfet de Seine-Saint-Denis devant le juge du premier degré

En premier lieu, eu égard au public qu'ils accueillent, soumis au principe de l'instruction obligatoire s'agissant des établissements du premier et du second degrés et qui échappe à celui-ci pour les établissements

Saisi par les requérants d'une demande tendant à ce que la commission d'appel des décisions d'orientation prévue aux articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation soit saisie du refus leur ayant

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".

est saisie d'une requête, d'un mémoire ou d'un courrier annexé dans lequel le requérant mentionne sa volonté de bénéficier de l'aide juridictionnelle, sans avoir par ailleurs saisi le bureau d'aide juridictionnelle

judiciaires ordinaires du premier et du second degré et les avocats, elles revêtent un caractère réglementaire ; 7.

saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond" ; que la COMMUNE D'ANSE-BERTRAND n'a pas régulièrement opposé la prescriptin devant les premiers juges ; qu'ainsi, elle ne saurait utilement

est tenue de saisir la Cour. (...) ". 5.

d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou

lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à la requête de Mme Marie-Thérèse A contre le jugement du 10 juillet 2006 du tribunal administratif de Marseille, en premier

degré, au titre des années considérées, par un subordonné de ce dernier ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond " ; qu'enfin, aux termes de l'article 8 de la même loi : " La juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription

officiers titulaires du brevet de pilote d'avion du 2ème degré ou du brevet de pilote d'hélicoptère du 2ème degré, en position d'activité, classés à titre définitif dans le personnel navigant de l'aéronautique

au demandeur. (...) » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C, il appartient au demandeur, non