X... comparaisse, après avoir obtenu le visa nécessaire, devant la juridiction pénale saisie de son cas ; qu'ainsi, M.

du 15 mars 1984 précitée en ce qu'elle refuse le maintien de la requérante dans les fonctions de principal adjoint ; 3°) subsidiairement, surseoie à statuer jusqu'à intervention du jugement de la juridiction

limitative énumérée à l'article 2 de la convention ; qu'ainsi elles ne pouvaient pas donner lieu par elles-mêmes à extradition ; qu'il n'appartenait pas au Gouvernement français, mais seulement à la juridiction

l'accord du procureur de la République, alors même qu'elle n'exclut pas expressément l'intervention d'une transaction lorsque l'action publique a déjà été mise en mouvement et que, le cas échéant, une juridiction

, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Neuilly-sur-Seine ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale

qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. 3.

dont la connaissance n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi, faute de retenir que la demande dont il était saisi ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction

Said X, demeurant ...... ; M.

Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction. / Les dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale, notamment ses articles

secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications et à la Télédiffusion et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble annulant le procès-verbal de saisie

Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale / () Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi

pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel, relatif à la gestion du suivi des affaires pénales

OU D'UNE PROCEDURE JURIDICTIONNELLE.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour

. ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et placé sous scellé. / Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document ou d'un objet s'il estime que cette saisie serait irrégulière.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a été saisie, le 16 mai 1977, d'une plainte dirigée

saisie ; qu'un risque d'entrave de même nature risque de se produire lors du jugement de son appel devant la cour administrative d'appel de Douai ; qu'il avait pourtant préalablement à l'introduction