réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, telles qu'éclairées par la jurisprudence

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour soutenir que la légalité du retrait de permis n'aurait dû être appréciée qu'au regard de la jurisprudence

CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Internement administratif - Exceptions à la jurisprudence

. - Garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration - Contribuable qui se prévaut d'une interprétation formelle de l 'administration désavouée par une jurisprudence du

nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a enjoint à l'association Lexeek pour l'accès au droit, responsable d'un site internet d'information juridique comportant une base de données de jurisprudence

FIN DU CONTRAT. - ACTE D'ENGAGEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC IRRÉGULIER - POSSIBILITÉ DE RETRAIT - EXISTENCE, DANS LES CONDITIONS DE LA JURISPRUDENCE TERNON [RJ1] [RJ2].

. - JURISPRUDENCE DITE DANTHONY [RJ1] - APPLICATION À L'OMISSION DE CONSULTATION OBLIGATOIRE DU COMITÉ NATIONAL DE L'ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE SUR UN PROJET DE DÉCRET - ANNULATION DU DÉCRET. |

. - CONSULTATION DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE SUR LES PROJETS DE DÉCRETS COMPORTANT DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DANTHONY [RJ1

RÉGLEMENTATION DE PUBLICITÉ - OBLIGATION DE COMPORTER UN REPRÉSENTANT DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE DE L'ORGANISME INTERCOMMUNAL COMPÉTENT - OBLIGATION PRÉSENTANT LE CARACTÈRE D'UNE GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE

. - JURISPRUDENCE DANTHONY [RJ1] - PROCÉDURE AYANT FAIT INTERVENIR UNE AUTORITÉ INSUFFISAMMENT INDÉPENDANTE - ABSENCE DE GARANTIE ET D'INFLUENCE EN L'ESPÈCE. | 39-08-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

FORMALISÉE DE L'ADMINISTRATION ACCORDANT UN AVANTAGE FINANCIER À UN AGENT PUBLIC RÉVÉLÉE PAR LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE - INCLUSION - CONSÉQUENCE - SOUMISSION AUX CONDITIONS DE RETRAIT DE LA JURISPRUDENCE

En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif au droit à une bonne administration

. - CESSION DE PARTS DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES - CALCUL DE LA PLUS-VALUE - APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE QUÉMÉNER [RJ1] - CONDITION - DOUBLE IMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ. | 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS

L. 2241-1 DU CGCT) - CONSULTATION PRÉSENTANT LE CARACTÈRE D'UNE GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DANTHONY [RJ1] - ABSENCE [RJ2].

CONDITIONS DU RETRAIT. - JURISPRUDENCE TERNON - CONDITIONS APPLICABLES AU RETRAIT DE LA DÉCISION NON FORMALISÉE D'OCTROI D'UN AVANTAGE FINANCIER RÉVÉLÉE PAR LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE - 1) EXISTENCE

économique des avantages procurés à la société utilisatrice de l'ouvrage ou du service public, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant que la SHRT soutient que la reprise rétroactive de la jurisprudence

. - OFFICE DU JUGE - APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE DANTHONY - ABSENCE [RJ2]. | 54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE.

Considérant qu'il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que, lorsqu'elles sont opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, les différences de traitement entre catégories