Conseil d'État — 4 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641432
- Date
- 4 décembre 1968
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Question juridique
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source officielle01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Internement administratif - Exceptions à la jurisprudence ministre de l'Economie et des Finances c/ dame Perrot. | 01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Assignation à résidence surveillée. | 05,RJ1 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Entrée et séjour en Algérie - Etendue du contrôle juridictionnel sur les décisions d'assignation à résidence. | 49-06 POLICE ADMINISTRATIVE - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE -Evénements d'Algérie - Assignation à résidence surveillée [loi du 16 mars 1956]. | 54-07-02-05,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS -Exception à la jurisprudence "ministre de l'Economie et des Finances c/ dame Perrot" - Internement administratif.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641432
Données disponibles
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