l'impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1993 au rôle de la commune de Contrexéville (Vosges) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

l'impôt sur le revenu pour les années 1991 à 1994 au rôle de la commune de Neufchâteau (Vosges) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

sur le revenu pour les années 1991 et 1992 au rôle de la commune de Gironcourt-sur-Vraine (Vosges) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

de construction des Bouches-du-Rhône dirigées contre elles et présentées devant le tribunal administratif de Marseille ainsi que les appels en garantie formés à leur encontre par l'entreprise Léon Grosse

fond que la société en nom collectif "Jacquetty et David", qui exploitait une officine de pharmacie à Menton, a, de manière répétée au cours des années 1984 et 1985, cédé à un établissement de vente en gros

Y..., relatifs notamment à la récente grossesse de son épouse, il n'entend plus contester les liens qui unissent les époux ; que, toutefois, le refus de délivrer le visa sollicité demeure justifié par

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE : Considérant que, pour condamner la S.A.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102207 du 7 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

doit, dans les quinze jours de la notification de la décision de licenciement qui lui aurait été faite, justifier de son état de grossesse par la production d'un certificat médical attestant son état.

ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES A MIS FIN AUX FONCTIONS DE CELLE-CI ALORS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

de l'arrêté attaqué : Considérant que l'arrêté litigieux trouve sa justification dans la nécessité de prévenir le risque pour la santé publique qui résulterait d'un usage abusif de la Mifégyne ; qu'ainsi

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de la comptabilité du commerce de gros, demi-gros et détail de volailles, lapins et produits

Article 4 : La Région Nord-Pas-de-Calais versera à la SOCIETE LEON GROSSE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de comptabilité du commerce de gros, demi-gros et détail de volailles, lapins et produits

Robert X... doit être écartée ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret du 5 août 1970, "les entreprises qui effectuaient concurremment des opérations de ventes en gros et de vente

"POUR VOUS" étaient comptabilisées globalement en fin de journée sans que la société ait pu justifier de leur détail par la production des pièces justificatives correspondantes ; que la circonstance que

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 23 octobre 2023

demandées, lui adresser une telle demande de justifications que si elle lui a, au préalable, restitué les documents qu'il avait remis à l'occasion de la vérification approfondie de sa situation fiscale