que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A FAIT COURIR UN RISQUE A SES MALADES ET A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 462 A L. 464 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice

ne soit produit pour justifier la dépense engagée, il appartient au comptable, devant cette insuffisance apparente des pièces produites pour justifier la dépense correspondant à un marché public sans

ADMINISTRATIF S ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'INVITE A FOURNIR UN RAPPORT ECRIT

au cours de la procédure de contrôle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

X... ne justifie pas que l'activité de négociateur immobilier qu'il exerce a, comme il le soutient, impliqué de sa part l'accomplissement habituel, hors de l'agence qui l'employait, d'actes de prospection

que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

d'annuler le décret du 9 mai 2017 prononçant sa radiation du corps des administrateurs civils ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X... n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations selon lesquelles les sommes portées au crédit de ses comptes proviendraient de chèques émis à son profit par des membres de sa famille ou

en vigueur : "Le déclarant est tenu de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier

LE DETAIL DES OPERATIONS ; QUE LES PIECES PRODUITES PAR LE REQUERANT, NOTAMMENT LES BROUILLARDS DE CAISSE, COMPORTAIENT DES MENTIONS ECRITES AU CRAYON ; QUE LES AGENDAS RECAPITULATIFS DE CAISSE COMPORTAIENT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés" ; qu'aux

tribunal administratif de Paris pour y être statué immédiatement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant, d'une part, que la société requérante ne justifie

A...faisait valoir, pour justifier que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative était remplie, que la décision du directeur de l'Institut national des sciences

A...faisait valoir, pour justifier que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative était remplie, qu'il n'avait pas de famille en France métropolitaine pouvant

demande présentée devant le tribunal administratif tenant ainsi de ses fonctions le droit d'agir au nom de la société, et étant par suite dispensée par l'article 1934 du code général des impôts de justifier