justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants

de l'article L. 341-2 du code du travail et du décret du 30 juin 1946, qui font obligation aux étrangers qui viennent en France pour y exercer un emploi salarié de produire un contrat de travail visé

pour permettre à ceux-ci d'apprendre des langues étrangères à domicile ; que, toutefois, elle ne produit aucun document propre à démontrer que cette formation a pris place dans le cadre d'une action conduite

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP WAQUET, avocat du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, - les conclusions de M.

salarié ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le

des conditions de travail par l'article L. 236-11 du même code, les salariés légalement investis des fonctions représentatives précitées bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

SILVA EST UN TRAVAILLEUR SALARIE EN FRANCE DE NATIONALITE PORTUGAISE ; QUE LES CIRCULAIRES ATTAQUEES CONCERNENT LA SITUATION EN FRANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES ETRANGERS ET N'EXCLUENT PAS DE LEUR CHAMP

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; 1.

..) / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ".

Les étrangers qui demandent la délivrance d'une carte de travailleur au moment de leur entrée en France sont tenus de produire un contrat de travail visé par les services compétents du Ministère chargé

doivent ... pour être admis sur le territoire de cette partie, justifier de la possession ... d'un contrat de travail écrit et revêtu du visa du ministère du travail de l'Etat où se situe le lieu d'emploi

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

constituent le fondement ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ; Considérant que la circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par le directeur départemental

doivent, en outre, pour être admis sur le territoire de cette partie, justifier de la possession : .... 2 / d'un contrat de travail écrit et revêtu du visa du ministère du travail de l'Etat où se situe

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.341-1 du code du travail : "Tout étranger, pour exercer ... une activité professionnelle salariée, doit être titulaire d'une

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes du 1er alinéa de l'article L.341-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, qu'un étranger ne peut exercer

relève du paragraphe 3.2.2. de la circulaire attaquée relatif aux étrangers non travailleurs salariés dont la requête ne conteste pas la légalité ; que le cas du conjoint étranger venant rejoindre en

salarié, au motif que, bien que titulaire d'un contrat de travail visé par les services départementaux du travail et de l'emploi pour occuper un emploi salarié de maçon, il ne justifiait pas d'une formation

temporaire " - " salarié " ou " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler et une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, subsidiairement, de réexaminer sa situation

"L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut sur sa demande se faire assister d'un représentant de son syndicat.