du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, ce tribunal, saisi d'un recours en appréciation de légalité par l'association Eaux et rivières de Bretagne agissant

Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, a cependant retenu l'existence d'un vice entachant la légalité du permis de construire, de démolir ou d'aménager

Sur la légalité du refus d'extension de l'accord interprofessionnel " Kiwi Hayward - date de récolte et de commercialisation -maturité " : 7.

En ce qui concerne la légalité externe : 9.

KWADWO Y... le nom de M.

décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ IMS HEALTH, dont le siège social est 91, rue Jean Jaurès à Puteaux (92800) ; la SOCIÉTÉ IMS HEALTH demande au juge

de suspicion légitime, dont elle contestait la légalité ; que, dans ces circonstances, elle justifie d'un intérêt personnel suffisamment direct pour contester les dispositions dont l'abrogation lui a

En ce qui concerne la légalité externe : 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

Sur la légalité de la charte de déontologie : En ce qui concerne la légalité de la charte dans son ensemble : 6.

En ce qui concerne la légalité externe : 8.

du 25 mars 2011 prise par la même autorité en réponse à un recours hiérarchique adressé au recteur de l'académie de Paris.

ainsi que de la décision du 7 mai 1996 rejetant leur recours gracieux contre ces décisions ; 2°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 6 fructidor

soulevée par le ministre des affaires étrangères et européennes, non plus que sur la question de savoir si l'un au moins des moyens soulevés est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du décret

Vu la procédure suivante : Par un recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 2017, la ministre des solidarités et de la santé demande au juge des référés du Conseil

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 10 octobre 2008 par lequel

quant à sa légalité et, en dernier lieu, les moyens des associations requérantes ne sont pas fondés.

; - le décret contesté est entaché d'incompétence dès lors qu'il revenait au ministre de la santé, et non pas au Premier ministre, de définir un schéma vaccinal ; - il est entaché d'un vice de procédure

famille de Français et qu'il n'entendait pas suivre une formation conduisant à un diplôme reconnu par l'Etat ; que le refus de visa est justifié par l'absence de projet professionnel précis et par le

Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust ".

, dès lors, il appartient à la juridiction administrative d'en apprécier la légalité par la voie du recours pour excès de pouvoir ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le juge administratif