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6 347 résultats pour « législation applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636329

Admin. suprême

25 janvier 1967

25 janvier 1967

CETAT44 NATURE ET ENVIRONNEMENT -Etablissements dangereux, incommodes et insalubres - Contentieux - Législation applicable.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641786

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - LEGISLATION APPLICABLE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643034

Admin. suprême

8 décembre 1972

8 décembre 1972

. - LEGISLATION APPLICABLE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008000989

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

d'engagé, le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur la combinaison des articles 30 à 32 de la loi du 9 juillet 1965 et des articles 95 à 97 de la loi du 13 juillet 1972 ; Considérant que la législation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637613

Admin. suprême

26 février 1969

26 février 1969

CETAT03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Cumuls et réunions d'exploitations - Législation applicable.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838636

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008119652

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008119657

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008119702

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008122059

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008122077

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008122082

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008028073

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008034447

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008107108

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008112288

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008114496

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115301

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115307

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008115311

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier