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90 795 résultats pour « législation applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Sur la loi applicable : M.

Source officielle

Page 1 sur 4540

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CC

civ3

60794d279ba5988459c482bb

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

, 9 juillet 2002) que Mme X... a été victime, le 22 décembre 1993, de lésions causées par la chute de l'escalier de la cave d'un immeuble acquis, le 6 décembre 1979, de la société Carpi, selon la législation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636329

Admin. suprême

25 janvier 1967

25 janvier 1967

CETAT44 NATURE ET ENVIRONNEMENT -Etablissements dangereux, incommodes et insalubres - Contentieux - Législation applicable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641786

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - LEGISLATION APPLICABLE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643034

Admin. suprême

8 décembre 1972

8 décembre 1972

. - LEGISLATION APPLICABLE. -

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372627cd580146774235df

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

août 1997 ouverture de l'information sur plainte du CNOP, qu'il résulte des circonstances et diligences effectuées que le comportement du prévenu ne démontre pas une volonté délibérée de tourner la législation

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f3a9

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

d'une demande en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur avait respecté la législation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008000989

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

d'engagé, le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur la combinaison des articles 30 à 32 de la loi du 9 juillet 1965 et des articles 95 à 97 de la loi du 13 juillet 1972 ; Considérant que la législation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637613

Admin. suprême

26 février 1969

26 février 1969

CETAT03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Cumuls et réunions d'exploitations - Législation applicable.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200683

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire droit à celui-ci, le jugement retient qu'aucun régime d'autorisation préalable, contraire au principe de libre circulation, ne ressort de la législation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

promouvoir et vendre des cigarettes électroniques (e-cigarettes) et des produits (e-liquides) contenant des ingrédients du tabac ou qui rappellent les produits du tabac, en s'affranchissant de la législation

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774028f6

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

pour les personnes handicapées, l'arrêt retient que la différence de niveau entre le palier et l'appartement, qui constitue une non-conformité aux stipulations du contrat, et qui est contraire à la législation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838636

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008119652

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008119657

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008119702

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008122059

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008122077

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008122082

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

48-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008028073

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier