Considérant qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle,

Romuald H, à Mme Viviane A, à Mme Jacqueline F, à Mme Sandrine E, au Premier ministre, au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre

Sous le n° 472487, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars et 26 juin 2023 et le 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

C... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 30 septembre 1992 par lequel la Cour des comptes d'une part, statuant définitivement, l'a déclaré comptable de fait de l'Etat, conjointement

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Aux termes de l'article 5.2 du cahier des charges conclu entre l'Etat et la société LFDJ approuvé par le décret du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la