D'autre part, aux termes de l'article 900-2 du code civil : " Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque,

; que si lesdits articles, issus de la loi du 4 juillet 1984, donnent au juge judiciaire, dans les cas et dans les conditions qu'ils déterminent, compétence exclusive pour réviser les conditions et charges

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 910 ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs

réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande présentée par la ville de Paris devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge

d'annuler le décret en date du 23 décembre 1998 par lequel le Premier ministre a autorisé la fondation dite "Fondation de France" et l'établissement particulier des petites soeurs des pauvres à accepter un legs

que le legs consenti est grevé de trois charges distinctes ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme H...est revenue postérieurement sur l'expression de cette volonté ; que le troisième alinéa

ASSISTANCE AUX ANIMAUX, dont le siège est 24, rue Berlioz à Paris (75116) tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 mai 2003 en tant qu'il ne l'a pas autorisée à bénéficier du legs

." ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 87-571 du 23

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décret du 22 mars 1873, la COMMUNE D'HAZEBROUCK a été autorisée à accepter le legs universel fait à la ville par M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villard-Léger la somme de 2 500 euros au

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Léger, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme K et autres demandent au titre de

Article 3 : La requête présentée par la commune de Saint-Léger-en-Yvelines, enregistrée sous le °n 47 327, est rejetée.

à la commune de Saint-Léger-en-Bray de la somme de 2 800 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

Mallet, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES PROFESSIONNELS D'ULTRA LEGER MOTORISE (U.L.M.) et de la S.C.P.

Ingénierie et l'Etat et qu'il a limité à 691 095,18 F l'indemnité mise à la charge des architectes, MM.

Alain Z..., Jean-Paul X... et Franck Y..., architectes, ont été chargés d'une mission de maîtrise d'oeuvre relative à la réalisation d'une piscine pour la commune de Boissy-Saint-Léger ; que, par suite

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme "SOCIETE DE DIFFUSION DE VEHICULES LEGERS" est rejeté.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 février 2001 par lequel le gouvernement a autorisé la fondation dite Fondation Assistance aux animaux à accepter le legs