recommandée, non assortie d'une demande d'accusé de réception, a été reçue par l'administration fiscale le 22 avril 1980, d'autre part, un récépissé d'envoi d'un pli recommandé ; que, toutefois, ni le

A RECU LA LETTRE NON RECOMMANDEE CONTENANT L'AVIS EXIGE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, NI QUE COMME IL LE SOUTIENT, LE VERIFICATEUR, A VANT DE COMMENCER SES OPERATIONS A DONN E LE MEME AVIS, DE VIVE VOIX

impôts, reprises aux articles R. 200-8 à R. 200-13 du livre des procédures fiscales ne subordonnent la régularité d'une expertise en matière fiscale à la condition que les parties soient averties par lettre

leurs représentants, les opérations d'élagage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d'office par la direction départementale de l'équipement après une mise en demeure, par lettre

FACULTE QUE CELLES-CI LUI OFFRAIENT ; QUE SI, A CETTE ALLEGATION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OPPOSE QUE L'AVIS NECESSAIRE A ETE DONNE AU CONTRIBUABLE D'ABORD VERBALEMENT, PUIS PAR UNE LETTRE

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête du SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DES ORGANISMES SOCIAUX CFTC : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non

X..., l'arrêté du 8 septembre 1983 par lequel le maire de la commune de Froges Isère l'a révoqué de ses fonctions de garde-champêtre lui a été notifié par lettre recommandée parvenue le 24 octobre 1983

les tampons dateurs figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée contenant ladite décision et à laquelle il a, lui-même, accusé réception de ladite lettre ; que, par suite, la demande présentée

l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

, l'arrêt attaqué a retenu, d'une part, que l'acte d'appel présenté par télécopie était irrégulier en la forme, alors que sa régularisation par lettre recommandée avait été enregistrée postérieurement

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Y... contre la décision du conseil régional ; Considérant que, dans le cas où une requête est adressée à une juridiction de l'ordre administratif par lettre recommandée, sa recevabilité s'apprécie à la

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

.) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. (...) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans