La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin ".

ait été présentée à l'adresse du mandataire, ni que le président du tribunal administratif l'aurait averti par un autre moyen ; que, par suite, MM.

X... par lettre du 11 février 1985, reçue par ce salarié le 14 février ; Considérant, d'une part, que la lettre adressée par l'employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par

du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié

à ces fonctions, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qui les représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne

" ; que, contrairement à ces dispositions, la SOCIETE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES, qui avait été régulièrement mise en cause dans l'instance, n'a pas été avertie du jour de l'audience au rôle de laquelle

du jour où l'affaire sera appelée à l'audience" ; qu'il résulte de l'instruction que, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 8 janvier 1990, à son avocat, M.

qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en

B, alors qu'au demeurant, les dispositions de l'article R. 52 du code électoral qu'il invoque ne l'imposaient pas, qu'elle ne l'ait pas averti de cette inéligibilité, dont elle aurait été aisément informée

ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a autorisé l'association Val Services à licencier pour faute Mme A, employée par cette association en qualité de secrétaire comptable et salariée

B, salarié protégé.

Considérant qu'à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 20 mars 2011 en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton de Sada, M.

l'avertissant des conséquences éventuelles de son attitude s'il n'était pas présent aux jour et heure dits" ; Considérant que, dans les circonstances ainsi décrites par la cour administrative d'appel

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Considérant qu'à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 20 mars 2011 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Sada (Mayotte), la liste menée par M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 4 juin 2003, le Conseil des marchés financiers a infligé à la société 3-A-Trade la sanction de l'avertissement, à M.

l'annulation de la décision du 31 mai 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, était inscrite au rôle de l'audience publique du 7 mars 1991 ; que le greffe, qui par lettre

.). / L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. (...)

1970 et relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés au Maroc, la valeur d'indemnisation des éléments corporels et incorporels servant à l'exercice d'une profession non salariée

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie