, du décret n° 98-612 du 16 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie A, celle du

SUIVANT N'ONT EU POUR EFFET DE COUVRIR LE VICE D'INCOMPETENCE ENTACHANT LA LETTRE DONT S'AGIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL S'EST

CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETEES ; EN CE QUI CONCERNE L'ETAT EXECUTOIRE DU 24 FEVRIER 1971 ET LA DECISION CONFIRMATIVE NOTIFIEE LE 22 JUIN 1971 : - CONS.

les conditions exceptionnelles d'accès d'enseignants non titulaires exerçant dans des établissements d'enseignement supérieur situés à l'étranger au corps des adjoints d'enseignement ; Vu le décret n

attaquées, le tribunal administratif de Caen s'est fondé sur la méconnaissance des stipulations du contrat de société fixant les statuts de la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE ; que la

EN EXECUTION DUDIT ARTICLE 17 ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT ECHANGE DE LETTRES QU'A COMPTER DU 22 JANVIER 1966 ; QUE DES LORS LE SERVICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, LA REDEVANCE ETANT DEVENUE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat

Y d'acquérir le logement qu'ils occupaient, un compromis de vente fixant au 10 mars 2004 la date avant laquelle les acquéreurs devaient justifier de l'obtention de leur financement ; que, les occupants

dont il s'agit ; que, dès lors, en estimant que la SOCIETE ANONYME HUGO FILMS ne pouvait se prévaloir à l'encontre des redressements contestés de l'interprétation de la loi fiscale contenue dans la lettre

du droit d'exploitation concédé par lesdits contrats " ; que l'article 12 de la même loi renvoie à un décret " déterminant les conditions d'application de la présente loi " ; Cons. que le décret en cause

et de l'emploi, notifiée à la société Aéroports de Paris par une lettre du 6 février 2007, excluant à compter du 1er janvier 2008 du périmètre des dépenses financées par la taxe d'aéroport les coûts liés

Par un mémoire en intervention, enregistré le 6 septembre 2017, l'association Collectif des associations citoyennes conclut à la suspension de l'exécution de l'instruction contestée.

relatives à l'exécution de la convention susmentionnée du 30 mars 1984 ; Considérant que si le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation

MONS-EN-BAROEUL (Nord), représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MONS-EN-BAROEUL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996, fixant

par les lois du pays et faire l'objet d'un avenant au contrat de délégation du service public./ À l'échéance du contrat, la quote-part des biens financés par le fonds de travaux est remise gratuitement

AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE MAITRISE D'OEUVRE, CONCLU ENTRE LADITE ADMINISTRATION ET LE REQUERANT LE 4 MARS 1971, DU REBOISEMENT DE LADITE PROPRIETE FINANCE PAR UN PRET CONSENTI PAR LE FONDS FORESTIER

des directeurs de collection de livres, laquelle fait grief ; - la condition d'urgence est remplie, l'exécution des décisions litigieuses impliquant, d'une part, la modification des contrats de tous les

et des finances.

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances

La société Coop'Mag a saisi le Premier ministre, par lettre du 10 février 2021, d'une demande tendant à l'abrogation du décret du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au profit des éditeurs