RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI LE 24 MARS 1974, PAR M.

recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d'une copie de l'acte (…) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, officier de marine, a reçu

lettre recommandée avec avis de réception, la cour a commis une erreur de droit ; 5.

X... par le directeur de l'office le 6 janvier 1986, a donné lieu à une note de service écrite du 7 janvier, communiquée à l'intéressé et a été confirmée par lettre recommandée avec avis de réception du

recommandée avec avis de réception.

recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d'une copie de l'acte (…) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

jugement rendu le 3 décembre 2001 par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice, ne comportait pas de timbre ; que l'invitation à la régulariser, qui lui a été notifiée par lettre

, le sous-traitant envoie directement sa demandede paiement à l'administration par lettre recommandée avec avis de réception postal ou la lui remet contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

recommandée avec avis de réception que M.

Y... a fait l'objet d'une présentation par lettre recommandée avec avis de réception le 8 décembre 2000 à l'adresse qu'il avait indiquée aux services préfectoraux ; que cette lettre a été retournée à la

"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 27 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié le 1er décembre 2000 par lettre recommandée avec

A comme le conducteur, que celui-ci avait reçu un avis de contravention par lettre recommandée avec avis de réception et qu'il avait formé la requête en exonération prévue par l'article 529-2 du code de

au président du tribunal administratif ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu notification de l'arrêté pris par le préfet de police de Paris le 7 avril 1992 par lettre

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir