organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des ristournes pour les analyses ou examens dont ils sont chargés

de l'urbanisme. / Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de l'Etat. / Un arrêté du ministre chargé

d'Etat : 1- annule le jugement en date du 9 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge

de l'urbanisme. / Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de l'Etat. / Un arrêté du ministre chargé

X... et Mme Y... ont, par lettre du 11 avril 2001, demandé au Premier ministre l'abrogation, d'une part, du dernier membre de phrase de l'antépénultième alinéa de l'article R. 673-5-11 du code de la santé

les 11 septembre 2013, 11 décembre 2013 et 24 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la SA Finvestcorp demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et pénalités restant à sa charge au titre de l'année 1972 après le rejet de sa réclamation.

des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes

de condamner la commune de Saint-Gilles à lui verser la somme de 1 050 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 23 juin 2005 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge

des Pyrénées-Atlantiques a accordé au chef de famille le dégrèvement de l'imposition à l'impôt sur le revenu correspondant au montant du forfait de bénéfices industriels et commerciaux maintenus à la charge

pour la période du 25 mars 1988 au 3 juin 1993, par des frais d'études, la part correspondante des impôts, taxes et frais généraux, et les frais financiers qui leur sont liés, et, avantdiredroit, a chargé

pharmacie dans un centre commercial, à Saint-Grégoire ; qu'ayant été saisi, notamment, par le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, d'un recours hiérarchique dirigé contre cet arrêté, le ministre chargé

Télé-Caraïbes-International-Guadeloupe (TCI-Guadeloupe) et Archipel 4 à exploiter des services de télévision privée dans le département de la Guadeloupe ; 2°) la décision, notifiée à la société requérante par une lettre

DEPRECIATION DU STOCK AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1 LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES

L'EXERCICE DE SA MISSION DE DIRECTION ET DE COORDINATION DU CHANTIER ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECHARGE L'ENTREPRENEUR DE LA TOTALITE DES PENALITES MISES A SA CHARGE

Article 4 : Le surplus des conclusions du recours susvisé du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est rejeté.

demandée le 12 février 1986 ; qu'à cette date il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, par suite, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler

des pénalités correspondantes qui lui avaient été assignées au titre de l'année 1971, 2° rétablisse les impositions et pénalités litigieuses, 3° à titre subsidiaire remette en tout état de cause à la charge