, les actions acquises par un salarié du fait de la levée d'une option de souscription ne font, avant la levée de l'option, l'objet d'aucune inscription dans la comptabilité de la société émettrice ; qu'ainsi

LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ET A FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LA RECEPTION DEFINITIVE, LA MAIN-LEVEE DE LA CAUTION DEVANT INTERVENIR DANS LE DELAI CONTRACTUEL D'UN MOIS ; 2° - CONDAMNE L'ETAT

Loloum, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SA CORICO EXPANSION, - les conclusions de M.

avec des réserves qui ont été levées le 16 mars 1978 ; que la réception provisoire des travaux de l'entreprise Blanchard-Ordo a été refusée par une décision notifiée le 21 décembre 1977 à cette entreprise

29 mai 1977, et capitalisation des intérêts, °3 condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F en réparation du préjudice subi du fait du retard de paiement du solde du marché, °4 ordonne la main-levée

délai de 45 jours pour établir le décompte général et définitif du marché, puis d'un délai de deux mois pour mandater à l'entreprise le solde du marché ; Considérant, toutefois, que la réception provisoire

PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1984 qui a, 1°) ordonné main-levée

X..., architecte, hors de cause ; qu'après avoir accordé à la Communauté Urbaine une provision de 100 000 F, le même jugement a ordonné une expertise aux fins d'éclairer le tribunal sur lesmodalités et

Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à la "Compagnie française du groupe Jossermoz" une somme de 54 042,40 F au titre du solde du marché concernant la construction d'une halle des sports, a ordonné la main levée

référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

présentée sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative et tendant principalement à la décharge de la somme de 549 028 euros qu'elle a été condamnée à verser, à titre provisionnel

l'entreprise Francis Y... pour la construction d'une maison de retraite, 2°) condamne la commune à lui verser la somme de 820 818,67 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, 3°) ordonne la main levée

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " ; qu'aux termes de l'article 39 du code

demander la réception définitive sous réserve que les ouvrages soient en état d'être reçus ; qu'il résulte, en l'espèce, des pièces du dossier que toutes les réserves émises lors de la réception provisoire

A, ont fait l'objet d'un arrêt de la Cour des comptes du 27 janvier 2005 non frappé de pourvoi en cassation ; que les dispositions provisoires contenues dans ce jugement ont été levées dans deux jugements

Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent sont levées ou confirmées par la commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 72299 du 10 avril 2015, la Cour des comptes, statuant définitivement, a ordonné la levée de l'injonction de produire le compte de la gestion de fait des deniers

juin 2010 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a placé en rétention administrative durant un délai de quarante-huit heures et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin d'ordonner la levée