Vu la requête, enregistrée le 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société "METRO" Libre Service de Gros, ayant son siège Z.A.

de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d'attache, jusqu'à

travail de la deuxième section des Pyrénées-Orientales a annulé les avis d'inaptitude du médecin du travail des 26 septembre et 12 octobre 2007 et déclaré Mme B...apte au poste de caissière employée libre-service

préfet de la région Ile-de-France a accordé à la société Métro Cash et Carry France une dérogation au périmètre de référence du marché d'intérêt national de Paris-Rungis en vue de l'implantation d'un libre-service

à Saint-Ouen-l'Aumône, a substitué le système du libre-service au service par pompiste qu'elle pratiquait antérieurement ; que cette nouvelle organisation entraînait la suppression de l'emploi de pompiste

jugement du 28 novembre 1997 du tribunal administratif de Rouen, ensemble l'arrêté du 31 mai 1996 du maire de la commune de Nonancourt (Eure) lui accordant un permis de construire un établissement de libre

Nouméa du 19 mars 1981 décidant de mettre à la charge de la société requérante une redevance de 4 900 000 F C.F.P. pour places de stationnement manquantes en vue de la délivrance du permis d'aménager un libre-service

X..., propriétaire d'un libre-service dans le centre commercial du Ponant, des propositions visant à assurer une répartition harmonieuse des autorisations de terrasse sur le domaine public communal à chacun

Brevet d'enseignement du premier cycle et d'un Certificat d'aptitude professionnelle d'aide-comptable et qui ne pouvait faire état d'aucune expérience professionnelle antérieure autre qu'employé de libre

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif que l'état de santé de Mme X..., affectée au restaurant en libre service de

"MULTISERVICES PRESSING", qui exploite un fonds de commerce de laverie automatique en libre-service, blanchisserie et nettoyage à sec, a comptabilisé ses recettes globalement en fin de journée ; qu'elle

assimilés et des travailleurs handicapés que les employeurs qui n'utilisent pas le nombre prescrit des bénéficiaires des dispositions des sections première et deuxième du chapitre III du titre II du livre

définie par l'article 6 de l'ordonnance qu'en ce qui concerne les opérations accessoires à la vente ; Considérant que la Société PARIS STORE a sollicité une dérogation en vue d'implanter un magasin de libre

elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 1993 du comité de tutelle des marchés d'intérêt national accordant à la société Métro une dérogation en vue de l'ouverture d'un magasin de libre-service

de location de ces vélos en libre-service.

n'est pas fondé à soutenir que ces appels auraient été formés tardivement et devraient, pour ce motif, être déclarés irrecevables ; Au fond : Considérant que Mme X..., qui exploite cinq laveries en libre

de 20% sur les agencements d'installations et de 33 % sur le petit matériel ; qu'eu égard, d'une part à l'usage intensif de ce type de matériel dans des magasins, qui comme ceux de la société sont en libre